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67 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1990, 89PA01120

...M. Chanel... 19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES -Taxe parafiscale prélevée au profit de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Légalité. 19-08-01, 33-01-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 84-428 du 5 juin 1984 qui l'a créé que l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer constitue un établissement public de caractère industriel et commercial. Le fait que certaines des activités auxquelles l'institut est habilité à se livrer pour l'exécution de sa mission...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 décembre 1990, 89PA01462

...M. Chanel... 18-07-02-017 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - NECESSITE D'UNE ACTION PREALABLE -Taxes parafiscales - Contestation du bien-fondé de la dette - Irrecevabilité - Article 8 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980. 18-07-02-017, 19-08-01, 54-01-02-01 Est irrecevable le recours formé devant la juridiction administrative contre le bien-fondé de la dette correspondant à une taxe parafiscale dès lors qu'il n'a pas été précédé du recours préalable, prévu par l'article 8 du décret du 30 octobre 1980, devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 décembre 1990, 89PA01166

...M. Chanel... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Existence d'une société en participation. 19-04-01-04-01 Deux sociétés ayant respectivement signé des contrats de fourniture de lait avec un acheteur étranger ont passé entre elles et une troisième société une convention en vue d'exécuter ensemble les contrats et de partager les bénéfices et les pertes résultant de cette opération...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 janvier 1991, 89PA01756

...M. Chanel... 19-04-01-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS -Notion de revenu exceptionnel - Revenu exceptionnel - Absence - Droits d'auteur perçus à raison de la publication d'un premier livre par un contribuable exerçant, par ailleurs, la profession de metteur en scène 1. 19-04-01-02-03-03 N'ont pas le caractère de revenus exceptionnels les droits d'auteur perçus au titre d'une année et résultant de la vente d'un premier ouvrage écrit par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 janvier 1991, 89PA01873

...M. Chanel... 19-01-03-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Obligation de restituer les documents communiqués à l'occasion de la V.A.S.F.E. - Avant la formulation d'une demande d'éclaircissements ou de justifications - Irrégularité - Conséquences au regard de l'article L.80 CA du L.P.F.. 19-01-03-01-03-03 Si l'administration a la possibilité, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de demander à un contribuable ayant fait l'objet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 29 janvier 1991, 89PA02662

...M. Chanel... 19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse ministérielle du 13 octobre 1955 constitution de provisions pour pertes de créances étrangères ou d'avoirs en devises bloqués à l'étranger. 19-01-01-03-03-05 Aux termes de la réponse ministérielle du 13 octobre 1955, les créances faisant l'objet de mesures de blocages à l'étranger peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour créance ou avoirs en devises bloqués...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 février 1991, 89PA01134

...M. Chanel... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION -Calcul de la plus-value - Modalités de calcul de la plus-value dans le cas où le prix de cession est versé selon des échéances échelonnées dans le temps, sans que le différé de paiement fasse l'objet d'une compensation au profit du cédant. 19-04-02-03-02 Pour l'application de l'article 160 du code général des impôts relatif à l'imposition des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 février 1991, 89PA00756

...M. Chanel... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination par comparaison - Contestation de la valeur locative d'un local de référence - Conditions de recevabilité - article 1503 II du C.G.I.. 19-03-03-01 La contestation de la valeur locative au mètre carré attribuée à un local de référence implique nécessairement la remise en cause du tarif communal d'évaluation. Dès lors, le propriétaire du bien en cause n'est pas recevable à contester...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 février 1991, 89PA00840

...M. Chanel... 19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Montant des consignations perçues par une entreprise pétrolière au titre de fûts servant à la commercialisation de ses produits - Date à laquelle les consignations sont réputées acquises à l'entreprise 1. 19-06-02-01-01 L'abandon à sa clientèle par une entreprise pétrolière d'une partie des fûts consignés utilisés pour la commercialisation de ses produits constitue une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 28 février 1991, 89PA01176

...M. Chanel... 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Associations - Caractère lucratif de la gestion - Association de la loi de 1901 effectuant des travaux de recherches sur la culture des plantes. 19-04-01-04-01 Exerce une activité de prestations de services de nature commerciale l'association qui, à la demande et sous le contrôle d'entreprises commerciales, dont certaines figurent...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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