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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 07LY00761

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la SARL CARROSSERIE EUROPE 2000, dont le siège social est situé 1111 chemin des grands moulins à Villefranche sur Saône - Gleize 69400 ; La SARL CARROSSERIE EUROPE 2000 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500474 du 30 janvier 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 juillet 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 07LY02835

...M. CHANEL...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0301848 du 4 juillet 2007, en tant qu'il a accordé à M. et Mme Franck A une réduction de leurs bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, au titre de l'année 1998, correspondant à l'abandon d'un redressement de 3 326 538 francs, et prononcé la décharge des impositions résultant de ce redressement ; 2° de rétablir les droits et intérêts de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 07LY02942

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU MARAIS CMDM par Me Chretien, agissant en qualité de mandataire judiciaire de ladite société en liquidation judiciaire, domicilié 10 rue Mi-Carême à Saint-Etienne 42000 ; 1° d'annuler le jugement n° 0506703 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2005 autorisant le licenciement pour motif économique de M. Michel A, salarié protégé de la société Constructions mécaniques du marais ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 08LY02842

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008, présentée pour M. Ramzy A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702667 du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale du 18 septembre 2006 ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 08LY02849

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 décembre 2008 et régularisée par courrier le 30 décembre 2008, présentée pour M. Kamel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805620, en date du 18 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de pays de destination prises à son encontre par le préfet du Rhône le 6 août 2008 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions préfectorales du 6 août 2008 ; 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 20 octobre 2009, 07LY00299

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour la société anonyme SOCIETE DOMAINE DUJAC S.A., dont le siège est 7 rue de la Buissière à Morey-Saint-Denis 21220 ; LA SOCIETE DOMAINE DUJAC S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501119 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour un montant de 26 851 euros ; 2° de prononcer la décharge demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 20 octobre 2009, 07LY02585

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour M. Christophe A, demeurant 697 rue du pic de l'ours, St Jean de Cannes à Fréjus 83600 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503567 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 19 septembre 2007 rejetant sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contributions diverses auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01082

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. et Mme Alain A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500152 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des compléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° d'ordonner la restitution des sommes versées assorties des intérêts moratoires ; 4° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01606

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2007, présentée pour SARL LE PRE BERCY, dont le siège est rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SARL LE PRE BERCY demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501263 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 3 654 euros, 5 483 euros et 5 575 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la restitution demandée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY01703

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2007, présentée pour la SA MAZAGRAN SERVICE, dont le siège est Rue de l'Etang à Avallon 89200 ; La SA MAZAGRAN SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0501251 du 31 mai 2007, en tant que, par cette ordonnance, le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes de 744 euros, 27 593 euros et 29 964 euros représentant le montant de la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elle a acquittées au cours des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la restitution demandée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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