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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248073

...M. Chanel... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais liés à des engagements de caution souscrits par un dirigeant salarié - Caractère disproportionné des engagements mais prise en compte partiellement au titre des frais professionnels. 19-04-02-07-02 Jugé que : le dirigeant salarié d'une société, même lorsqu'il possède par ailleurs la quasi-totalité des parts de celle-ci, peut déduire de son revenu...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 1987, CETATEXT000008248078

...M. Chanel... 19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Doctrine administrative. 19-01-01-03 L'instruction administrative du 22 mai 1977 constitue une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80-A. Le paragraphe 61 de cette instruction a admis l'exonération des revenus de capitaux mobiliers normalement soumis à l'impôt sur les sociétés dans le cadre de l'article 206-5-c du code général des impôts lorsque ces revenus ne peuvent être dissociés de l'activité lucrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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