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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juillet 1986, CETATEXT000008293569

...M. Chanel... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Usine - Non-conformité aux normes antipollution - Sanction administrative - Consignation de fonds près du comptable public - Absence de moyens - Mémoire complémentaire tardif - Irrecevabilité. 44-02-02-01-03 Le recours d'une société contre la procédure de consignation de fonds engagée à son encontre pour non respect des normes antipollution est irrecevable dès...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 février 1985, CETATEXT000008249322

...M. Chanel... 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Centrale nucléaire. 67-03-03-01 Centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux édifiée en face d'une propriété située de l'autre côté de la rive dans une zone à caractère rural. Le panache de vapeur s'échappant des tours de refroidissement diminuant l'ensoleillement bien au-delà de la rive opposée du fleuve et la centrale émettant des bruits permanents et intermittents tels que le niveau sonore des environs de la...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 20 novembre 1984, CETATEXT000008281430

...M. Chanel... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Elevage de chiens - Insuffisance des garanties sanitaires - Sanction - Fermeture définitive de l'établissement - Mesure injustifiée - Conditions d'exploitation - Non-respect - Mise en demeure préalable obligatoire. 44-02-02-01 Le préfet n'est fondé à prononcer la fermeture définitive d'un élevage de chiens ne présentant pas des garanties sanitaires suffisantes et dont l'activité principale est différente de celle autorisée que si des mesures...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 juin 1984, CETATEXT000008272808

...M. Chanel... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Absence - Mesures suffisantes - Légalité. 44-02-02-01-02 Lorsque des mesures ont eu pour effet de réduire les émissions de poussière ou les nuisances par le bruit à des quantités ou à des niveaux admissibles pour l'environnement, le préfet est en droit de ne pas imposer d'autres prescriptions à l'exploitant de l'établissement class...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 27 mars 1984, CETATEXT000008291954

...M. Chanel... 39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Accueil par une entreprise de jeunes en formation pratique article 3 de la loi du 10 juillet 1979 - Absence de contrat entre l'entreprise et l'Etat. 39-01-01, 66-10-011 Entreprise ayant demandé à bénéficier des dispositions de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et notamment de l'article 3 de celle-ci relatif aux stages pratiques en entreprise. Ayant ainsi sollicité et obtenu son habilitation pour accueillir six stagiaires, puis...

§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 décembre 1983, CETATEXT000008249242

...M. Chanel... 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - 49-05-04-03 Etranger ayant commis de multiples délits et actes violents, allant jusqu'à faire régner l'insécurité dans une localité. Le ministre a pu légalement estimer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, que son expulsion constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique et qu'il y avait urgence absolue à l'éloigner du territoire français...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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