Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

67 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 septembre 1993, 91PA01057

...M. Chanel... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Opérations immobilières - Rémunération de la réservation d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à un acheteur en matière de vente en l'état futur d'achèvement - Dépôt de garantie non restitué. 19-06-02-01-01 Par le contrat préliminaire de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble à usage d'habitation, régi par les articles L.261-15 et suivants du code de la construction et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 juillet 1993, 92PA00603

...M. Chanel... 19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Absence - Elimination de déchets effectuée sur le territoire français pour le compte d'une société étrangère - Impossibilité de se prévaloir de l'article 242-0 M de l'annexe II au C.G.I.. 19-06-02-08-03-06 L'élimination de déchets de collectivités étrangères, dont une société étrangère a la responsabilité en tant que prestataire de service, donne lieu à l'accomplissement d'un travail en France...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 mai 1993, 92PA00512

...M. Chanel... 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Notification de redressement envoyée à la dernière adresse du contribuable connue des services de l'assiette de l'impôt. 19-01-03-04 L'envoi, par les services chargés de l'assiette des cotisations de l'impôt sur le revenu, d'une notification de redressement au dernier domicile du contribuable en Nouvelle-Calédonie, tel que le connaissaient ces services, est de nature à interrompre la prescription...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 25 février 1993, 92PA00716

...M. Chanel... 19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Exonérations - Rémunérations pour les activités à l'étranger article 81 A du C.G.I. - Dispositions du II de l'article 81 A du C.G.I. - Activités dont les rémunérations entrent dans le champ du II de l'article 81 A du C.G.I. - Ingénieur-conseil participant à la construction d'un navire en Corée du Sud. 19-04-02-07-01 Un contribuable salarié d'une société établie en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1993, 90PA01032

...M. Chanel... 19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en cas de reprise ou de redressement - Point de départ du délai. 19-02-02-02 Pour l'application de l'article 1932-5 du code général des impôts, repris à l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation relatif à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui expirait le 31 décembre de la 4ème année suivant celle au titre de laquelle les redressements avaient été régulièrement notifiés, courait non à compter...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1992, 91PA00963

...M. Chanel... 19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE -Reconstitution de la base d'imposition - Calcul du coefficient moyen pondéré de marge à partir du montant des ventes - Méthode viciée dans son principe. 19-04-02-01-06-01-02, 19-06-02-07-04 Est viciée dans son principe la méthode de reconstitution du bénéfice imposable qui consiste à appliquer aux achats hors taxes revendus un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 03 décembre 1992, 91PA00867

...M. Chanel... 19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Déduction forfaitaire supplémentaire article 83-3° du C.G.I. - Conditions de mise en oeuvre - Non cumul avec les dispositions de l'article 81-1° du C.G.I.. 19-04-02-07-02 Le contribuable qui opte pour la déduction supplémentaire prévue à l'article 83-3° du code général des impôts doit inclure dans le montant du revenu qui, après application de la déduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1992, 91PA00629

...M. Chanel... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes - Provisions pour pertes - Provisions pour pertes futures au titre de travaux en cours - Absence d'incidence de l'article 38-2 bis du C.G.I. pour l'application de l'article 39-1-5° - Prise en compte des coûts indirects de production. 19-04-02-01-04-04 Les dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts concernant, notamment, les règles de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1992, 91PA00752

...M. Chanel... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement au profit des redevables dont les bases d'imposition diminuent article 1647 bis du C.G.I. - Mode de comparaison des bases. 19-03-04-04 Pour l'application du dégrèvement prévu, en faveur des redevables dont les bases d'imposition diminuent, par l'article 1647 bis du code général des impôts, la comparaison des bases d'imposition doit s'effectuer au niveau de l'ensemble des établissements de l'entreprise. ...VU...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 octobre 1992, 91PA00620

...M. Chanel... 01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Motivation obligatoire 1. 01-03-01-02-01-02, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une taxe parafiscale par un établissement public industriel et commercial doté d'un agent comptable n'entre dans aucune des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.