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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 08LY02854

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008, présentée pour M. Agron A et son épouse, Mme Merita B, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801328, 0801330 du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 23 mai 2008 par lesquels le préfet de l'Yonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 08LY01212

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour la SOCIETE ISS ENERGIE, dont le siège social est situé 39 boulevard de la Muette BP 37 à Garges les Gonesse Cedex 95142 prise en son agence située 14 rue des Ronzières BP 281 à Clermont-Ferrand Cedex 1 63008 ; La SOCIETE ISS ENERGIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en ce qu'elle a refusé d'autoriser le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 5, 20 octobre 2009, 07LY00299

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour la société anonyme SOCIETE DOMAINE DUJAC S.A., dont le siège est 7 rue de la Buissière à Morey-Saint-Denis 21220 ; LA SOCIETE DOMAINE DUJAC S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501119 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 pour un montant de 26 851 euros ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 décembre 2009, 07LY00915

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 avril 2007 et régularisée par courrier le 30 avril 2007, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon nos 0500383, 0500384 du 25 janvier 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté leurs demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents, dont M. A a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2001, et à celle des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 08LY01279

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2008 et régularisée par courrier le 6 juin 2008, présentée pour la SARL JPM PLASTIQUES, dont le siège social est Zone industrielle, 5 rue des artisans à Champ sur Drac 38560, représentée par sa gérante ; La SARL JPM PLASTIQUES doit être regardée comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401718 du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 mars 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 08LY02930

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2008, présentée pour l'EURL CAFE DE LA GARE, dont le siège est 23 avenue de la gare à Tullins 38210 et M. Pierre A demeurant ... ; L'EURL CAFE DE LA GARE et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304579 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et pénalités y afférentes, dont l'EURL CAFE DE LA GARE a été déclarée redevable au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY02685

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 24 rue de la Montat BP 306 à Saint Etienne 42008 ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301232 et 0401952 du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles de la commune de Seynod ; 2° de prononcer la réduction de ces droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2009, 07LY02127

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2007, présentée pour SOCIETE FRENCH CHALET COMPANY, dont le siège est Résidence Sabaudia Les Bois Venants à Morzine 74110 ; La SOCIETE FRENCH CHALET COMPANY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304813 du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 novembre 2009, 07LY02138

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Lionel A, demeurant 13 rue Grillet à Lyon 69007 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503633 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2009, 07LY02037

...M. CHANEL...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. et Mme Philippe A, domicilié ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505550 en date du 19 juin 2007, en ce que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant au remboursement de la fraction non imputée, sur l'impôt sur le revenu, des crédits d'impôt-recherche nés au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 d'un montant de 59 480 euros ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 39 461 euros y compris les intérêts moratoires y afférents ; 3° de condamner l'Etat...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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