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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bruneau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

73 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1986, 85-92330

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Invalidité imputable pour partie... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse primaire d'assurance maladie de Creil, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 7 février 1985, qui sur renvoi après cassation, dans des poursuites exercées contre Maurice X... du chef de blessures involontaires, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes. LA COUR, Vu...

France | 02/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1986, 85-94940

FORET - Bois soumis au régime forestier - Forêts communales - Conditions Justifie sa décision au regard de l'article L. 111-1 du Code... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Etienne, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1985 qui, pour coupe et enlèvement d'arbres dans une forêt, l'a condamné à une amende de 10 256 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1...

France | 02/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 octobre 1986, 85-96347

CHASSE - Peines - Confiscation - Gibier - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier non * CHASSE - Contravention... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Eaux et Forêts, partie poursuivante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre X... Laurent pour infraction au plan de chasse au grand gibier, a refusé d'ordonner la confiscation du trophée du cerf irrégulièrement abattu. LA...

France | 02/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1986, 84-93325

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, partie civile, contre un arrêt du 14 juin 1984 de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suivie contre Jacques Y..., du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense, en réplique et en duplique...

France | 07/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1986, 85-96100

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Henriette veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nadia, Djelahi, Malika et Sonia, - Y... Lamara, - Madame Z... veuve Y..., - Y... Mohand, - Y... Nouara épouse A..., - Y... Jousa épouse B..., - Y... Mouloud, - Y... Sarah épouse C..., parties civiles...

France | 07/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1986, 85-91040

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de non-garantie -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles 8e Chambre en date du 30 janvier 1985 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'homicide involontaire et de contraventions au Code de la route, l'a déclarée tenue à garantie envers son assur...

France | 09/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1986, 82-93764

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - la société des autocars Y..., civilement responsable, contre un arrêt du 6 juillet 1982 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, qui, dans des poursuites exercées contre le premier nommé, des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les...

France | 14/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1986, 85-93028

1° ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Dommage imputable à un autre agent de l'Etat - Imputation de... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, partie civile, contre un arrêt du 8 avril 1985 de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, qui, dans une procédure suivie contre Y... Daniel et Z... Frédéric, des chefs d'homicides et de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 14/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1986, 85-96717

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Voies ferrées des établissements industriels - Mesures de protection - Pilotage - Domaine... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, - la société française des Transports et Entrepôts frigoriques STEF, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 10 décembre 1985 qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, a condamné X... à 2 000 francs d'amende, a déclaré la STEF civilement responsable et s'est prononcé sur les...

France | 14/10/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 1986, 86-94181

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe -... ...Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Limoges en date du 10 juillet 1986 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

France | 14/10/1986 | Chambre criminelle
 
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