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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 247428

...M. Boyon...Vu le jugement en date du 17 mai 2002, enregistré le 30 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les requêtes présentées devant ce tribunal par MM. Jack X, Olivier Y et Yves Z ; Vu 1°/ la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif de Cayenne, présentée par M. Jack X, demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001 par laquelle le directeur national de la formation de La...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 250667

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 7 août 2002 accordant son extradition aux autorités belges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2003, 215105

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande présentée le 25 août 1999 et tendant : - au rétablissement de sa situation statutaire et à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1991 ; - au versement de la somme de 500 000 F 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention de la loi n° 90-568 du 2 juillet...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 231944

...M. Boyon...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2001, l'ordonnance en date du 20 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Maxime X ; Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Maxime X, demeurant ..., et tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 550 000 F 83 846,96 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248537

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de Mme X... Y épouse Y... en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y Y... devant le président du tribunal administratif de Besançon en...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 228550

...M. Boyon...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 30 septembre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 7 juillet 1997, un étranger en provenance...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 245016

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Djibril X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 245207

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Saliha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 11 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 06 juin 2003, 223173

...M. Boyon...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 4 décembre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 juin 2003, 247946

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte à l'encontre de La Poste en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis à l'examen d'aptitude du 25 janvier 1994 pour l'accès aux fonctions de cadre supérieur premier niveau à La Poste ; 2° d'annuler les nominations prononcées à l'issue de cet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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