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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 03 février 2003, 241751

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Irina A épouse B, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 228896

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que celui-ci a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 6 janvier 1998 du tribunal administratif de Caen la condamnant, d'une part, à verser à la commune de Deauville une indemnité de 2 189 832,30 F 333 837,87 euros en raison des désordres affectant le système...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 244015

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adlane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date du 9 août 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 194176

...M. Boyon...Vu, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1998 et 11 mars 1998, les ordonnances en date des 12 février 1998 et 6 mars 1998 par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par le PREFET DE L'ARDECHE ; Vu ladite requête, enregistrée le 1er septembre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon ; le préfet conclut : 1° à l'annulation du jugement du 25 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, ses décisions du 21 février...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 211616

...M. Boyon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ... ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 223778

...M. Boyon...Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. Tahar X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 2000 ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement n° 9903276 du 28 juin 2000 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 223779

...M. Boyon...Vu l'ordonnance en date du 26 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par M. Tahar X, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 juillet 2000 ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement n° 0001357 et 0001383 du 28 juin 2000 par lequel le...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 224321

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X et Mme Khadidja Y, épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 241655

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner France Télécom à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions des 9 et 23 décembre 1997 prises respectivement par le directeur des ressources humaines et le président de France Télécom et relatives au régime de rémunération des cadres supérieurs fonctionnaires de France Télécom ; 2...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2003, 244006

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antonio X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 janvier 2002 accordant son extradition aux autorités italiennes pour l'exécution d'une ordonnance d'application de mesure de détention délivrée par un juge des enquêtes préliminaires au tribunal de Naples le 3 avril 2001 pour des faits de recel et association de malfaiteurs aggravée ; Vu, enregistré le 4 juin 2002, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de la requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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