Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boval (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 22

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Sûretés judiciaires - Inscription provisoire d'hypothèque - Information du... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2010, que la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la banque a, en vertu d'une ordonnance sur requête rendue le 23 juillet 2009, fait procéder, le 29 juillet 2009, à l'inscription provisoire d'une hypothèque conservatoire sur des biens immobiliers appartenant à M. et Mme X...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 décembre 2010, que la société AAPSP Dreux la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le comptable chef du service des impôts des entreprises de Dreux le comptable des impôts a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur plusieurs...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 11-13.321 et G 11-13.322 ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi n° H 11-13.321 en tant que dirigé contre la société CNP assurances et la société Vega ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a acquis des consorts Y..., par acte sous seing privé du 12 mai 1999, une propriété viticole et, pour parvenir au financement de cette...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 janvier 2011, que la société Essonne aménagement la société, propriétaire de parcelles occupées sans droit ni titre par Mme Sylvie X..., M. Didier Y..., M. James Z..., M. Bernard X..., M. Gérard X..., Mme Chantal Z..., M. Alexandre Z..., Mme Léna Z..., Mme Nicole A..., Mme Katia Y...et M. Sébastien B...les...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, le 12 janvier 2012, par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée, le 24 mai 2011, par la SCI X..., représentée par Mme B..., sa gérante, tendant à la récusation de MM. Y..., Z..., A..., magistrats de la cour d'appel...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 9 juillet 1991 - Articles 33 à 37 - Principe de nécessité des peines - Principe de... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Arrêt n° 148 FS-P + B Affaire n° U 11-40. 081 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le juge chargé de la mise en état, tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...