La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Boval (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 9 juillet 1991 - Articles 33 à 37 - Principe de nécessité des peines - Principe de... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Arrêt n° 148 FS-P + B Affaire n° U 11-40. 081 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le juge chargé de la mise en état, tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, le 12 janvier 2012, par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête présentée, le 24 mai 2011, par la SCI X..., représentée par Mme B..., sa gérante, tendant à la récusation de MM. Y..., Z..., A..., magistrats de la cour d'appel...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 avril 2009, que l'association Centre européen d'expansion de la culture française l'association et M. Y... ont interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance prononçant la résiliation du bail emphytéotique conclu entre M. Gilbert X...et l'association et condamnant cette dernière à lui verser...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a reçu de sa mère un bien immobilier moyennant le versement à ses frère et soeur, M. Y... et Mme Z..., d'une soulte pour chacun d'eux ; que ces derniers ayant fait assigner Mme X... en paiement de ces sommes, celle-ci a produit deux reçus dont la signature a été déniée par les demandeurs ; qu'après avoir ordonné une mesure...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de leur reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société civile immobilière La Cadiscie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 2010, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque à l'encontre de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Validité - Exclusion Il résulte de l'article 677... ...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 677 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Paris 17e, en charge du recouvrement d'impôts directs dus par M. et Mme X..., leur a fait délivrer, par acte du...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2010 et les productions, que le Cabinet Cox Padmore Skolnik et Shakarchy LLP, société d'avocats de droit américain la société d'avocats, aux fins d'obtenir l'exequatur d'une décision rendue à l'encontre de Majid X..., a assigné, devant un tribunal, M. Y..., en sa qualité d'administrateur...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société BHW Bausparkasse AG a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière...

...M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2010, que dans un litige opposant la société Dreamnex aux sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC, ces dernières ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC font grief à l'arrêt de déclarer...