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§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 octobre 2003, 03-CRD008

...Président : M. Bizot...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Alain contre la décision du premier président de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 octobre 2003, 03-CRD003

...Président : M. Bizot...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Pierre Antoine contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 octobre 2003, 02-CRD091

...Président : M. Bizot...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Sur la requête de l'avocat de M. X..., tendant à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la décision n 02 CRD 091 du 24 juin 2003 de la Commission nationale de réparation des détentions ; Vu l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Sur le rapport de Mme le Conseiller référendaire karsenty ; Vu les observations de Monsieur l'avocat général et de l'agent judiciaire du trésor ; Après en avoir délibér...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 octobre 2003, 03-CRD002

...Président : M. Bizot...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Slimane contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 57.320 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 06 octobre 2003, 03-CRD006

...Président : M. Bizot...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Karim contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 décembre 2002, qui lui a alloué une indemnité de 1.525 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003 ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 avril 2004, 03-CRD057

...Président : M. Bizot...La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Benoit X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et ses avocats ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-13948

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Forclusion - Relevé - Décès de la victime directe - Victime par ricochet subissant un préjudice nouveau - Droits à indemnisation pour l'ensemble de son préjudice - Conditions - Détermination - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Procédure - Délai - Forclusion - Relevé - Décès de la victime directe - Victime par ricochet subissant un préjudice nouveau - Droits à indemnisation pour l'ensemble...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 2011, 10-25133

...M. Bizot conseiller le plus ancien faisant fonction de président... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Allocation d'une rente - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Rente pour assistance d'une tierce personne - Condition En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2012, 11-10216

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Impossibilité d'obtenir réparation - Eléments pris en considération - Indemnité reçue de l'assureur - Caractère suffisant - Appréciation - Portée Pour l'application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, le caractère suffisant de l'indemnité reçue de l'assureur doit être apprécié, non par rapport aux ressources de la victime, mais par rapport au montant du préjudice subi ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 12-60146

...M. Bizot conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Demande - Moment - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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