La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. Bezard

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant anciennement ... Lorraine et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de la société Diac équipement, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai le Gallo, 92000 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Conditions - Débiteur - Qualité de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 mars 1995, qu'après avoir informé la chambre des métiers, le 16 septembre 1991, qu'il mettait un terme à son activité artisanale, M. X... a déclaré au greffe du tribunal de commerce, le 5 mai 1994, la cessation de ses paiements intervenue, selon lui, en conséquence du redressement fiscal au titre des années 1989 à 1991, qui lui a été notifié le 8...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Liste des créanciers - Obligations... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse Gaucher, 2 / M. François X..., tous deux domiciliés au siège de la société Borie Fricard céréales, société à responsabilité limitée, Sencenac, Puy de Fourche, 24310 Brantôme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Compétence territoriale - Société étrangère -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sandur holidays limited, société de droit étranger, dont le siège est 36 Finch road Douglas, l'Ile de Man Grande-Bretagne, en cassation de deux arrêts rendus les 24 octobre 1995 et 5 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section B, au profit : 1 / de la société La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Effets - Opposabilité au... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2021 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, par actes du 10 décembre 1985, MM. Alain et Jean-Yves Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires vis-à-vis de la Société générale de banque aux Antilles la banque de toutes sommes que la société André Haan la société pouvait devoir à la banque ; que la société ayant été mise...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens chambre commerciale, au profit de M. Pierre X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Compiègne assistance, société anonyme, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1996, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Garage Relais des pommiers et de M. X..., le juge-commissaire a ordonné, le 8 juillet 1994, la vente aux enchères publiques de l'ensemble du stock de pièces détachées ; que les époux X... ont exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que les époux X... font...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., demeurant ..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., 2 / M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Bail commercial - Résiliation de plein droit - Compétence du juge... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Delta auto, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, au profit de Mme Rosa Y..., demeurant ..., défenderesse...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Domaine d'application - Compagnie d'assurances non . Les dispositions de l'article 48 de... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une délibération du conseil municipal, le maire de la ville de Mers-les-Bains s'est engagé, au nom de la commune, à garantir un prêt de 1 000 000 de francs, portant intérêt au taux de 9,20 %, accordé, par acte du 4 février 1987, par la société La Médicale de France vie, aux droits de laquelle est venue la société Les Assurances fédérales vie les assurances, à la Société picarde intercommunale...