Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Calcul - Base de calcul - Masse salariale brute - Sommes... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, - la société Colas Ile-de-France Normandie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 juin 1988 qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant de 10 000 francs avec sursis et déclaré la seconde civilement responsable et qui a...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Extension des poursuites à de... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, en sa qualité de président de l'Association études consommation ASSECO-CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suivie contre Daniel Y... et autres des chefs d'escroqueries et complicité, vols, recels, usage de fausses plaques...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mars 1990 qui a déclaré irrecevables les poursuites exercées à leur requête à l'encontre de A... des chefs de diffamation et injure publiques envers des particuliers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Compétence - Compétence territoriale - Enquête dans le ressort... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 20 novembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de viols. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 53 et 54 du Code de procédure...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Partie civile non appelante - Réparations civiles -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 19 février 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la...

CIRCULATION ROUTIERE - Transports routiers publics et privés - Transport de matières dangereuses - Responsabilité pénale - Responsabilité du... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 14 mars 1990, qui, pour infraction aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 2 février 1989, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a interdit pendant 10 ans le territoire national pour infraction à arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peines - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné la révocation de deux sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonnés. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Instruction -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Adeline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 décembre 1990, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département de la Savoie, sous l'accusation de tentative d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Mentions - Mentions nécessaires... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y..., Claude Z... et Michel A..., inculpés de faux témoignages, a déclaré irrecevable, comme tardif, son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le...