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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

661 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1985, 84-91855

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer. *... ...Pdt. M. Berthiau Conseiller doyen faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1985 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, USAGE, ESCROQUERIE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE...

France | 13/11/1985 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 86-94218

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Secrétaire de mairie non Les... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Vu le mémoire produit...

France | 02/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 87-80161

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Condamnation à raison de faits non compris dans la décision accordant l'extradition -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Edmond, contre un arrêt du 27 novembre 1986 de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable l'opposition formée contre un précédent jugement le condamnant par défaut à 2 ans d'emprisonnement pour vols avec violences et tentative d'extorsion de fonds. LA COUR, Vu...

France | 02/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 87-81537

1° INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Ordonnance du président du Tribunal - Forme 1° Dès lors que l'examen de la procédure... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt du 9 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Orientales sous l'accusation d'abus de confiance commis par un officier public et exercice illégal de la profession de banquier. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

France | 02/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1987, 87-81816

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Chambre d'accusation - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté non *... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 16 février 1987, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de fabrication et détention illégales d'explosif et d'engin explosif, participation à une association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR...

France | 02/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 86-90410

PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Juridiction compétente Les imputations diffamatoires... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de...

France | 12/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 86-90897

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 22 janvier 1986, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de...

France | 12/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 86-95423

COMPETENCE - Compétence personnelle - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Compétence exclusive... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 30 septembre 1986 qui a déclaré l'incompétence du juge d'instruction pour informer sur la plainte déposée par lui contre André S... du chef de diffamation publique envers citoyen chargé de mandats publics. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 12/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 87-81545

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Publicité - Demande de mise en liberté * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition -... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ernesto, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 qui, saisie sur renvoi de cassation de trois demandes d'extradition présentées par le Gouvernement espagnol, a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne en état d'arrestation provisoire. LA COUR, Vu le mémoire...

France | 12/06/1987 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 87-81547

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Pourvoi - Délai - Point de départ * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Ernesto, contre un arrêt n° 70 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 février 1987, qui, sur renvoi de cassation, a émis un avis favorable à une demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi...

France | 12/06/1987 | Chambre criminelle
 
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