Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bernard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 68768
16-02-02-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Suspension article... ...M. Bernard...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1985, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ARRETE EN...
| France, Conseil d'État, 3 ssr, 27 mars 1985, 27016
46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Bernard...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RESIDENCE SOUFFLOT, CITE JARDINS A SARREBOURG MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 69349
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bernard...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1985 PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BEAUSOLEIL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 1985, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR DEFERE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, ANNULE LA DELIBERATION...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 novembre 1985, 68665
68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Bernard...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 70253
18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 58119
16-04-01-015-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE... ...M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 3 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARMES, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non avenu son jugement du 22 décembre 1981 annulant les arrêtés du préfet...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 53649, 53650, 53651, 53652 et 53653
60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Bernard...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 53 649 les 23 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon et l'Etat soient condamnés à lui verser une...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 60600
01-01-05-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 58908
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1986, 40935
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Bernard
