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§ France, Cour administrative d'appel de Nice, 2e chambre, 21 novembre 2000, 98MA00892

...M. Berger... 39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE 39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 juin 1998 sous le n° 98MA00892, présentée par le département du VAR, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département du VAR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97-2593 et 97-2594 en date du 20 février 1998 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX00633

...M. Berger... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat verbal alors qu'un écrit est exigé - Contrat d'emploi à temps complet sauf preuve contraire 1. 36-12-01 L'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que les agents non titulaires sont recrutés soit par contrat, soit par décision administrative, l'acte d'engagement étant toujours écrit. Lorsqu'une collectivité territoriale a recruté un agent non titulaire sans qu'ait été observée cette...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1990, CETATEXT000008246836

...M. Berger... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Enquête publique. 44-01-01-02-01 L'étude d'impact présente un caractère suffisant dès lors que des considérations sur l'augmentation du trafic routier prévisible du fait de l'extension de l'usine figurent dans le dossier d'enquête publique. 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636

...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Prescription - Rétroactivité - Illégalité. 44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annul...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274640

...M. Berger... 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus de prescriptions de nuisances - Absence - Légalité - Maison de cure. 44-02-02-02 Le ministre refuse légalement d'imposer des prescriptions à la maison de cure d'un centre hospitalier dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'incinérateur de déchets, la chaufferie et le ventilateur de l'établissement provoquent des nuisances particulières...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274644

...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Exécution d'office - Illégalité - Atelier de pièces et accessoires automobiles. 44-02-02-01-03 L'arrêté préfectoral ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état alors qu'un arrêté précédent non abrogé obligeait l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux pour circonscrire un écoulement accidentel de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 15 février 2000, 97MA00847

...M. Berger... 01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS -CADélibération reconnaissant l'utilité publique de dépenses irrégulières - Acte créateur de droit au profit du comptable de fait de ces dépenses. 01-01-06-02-01, 18-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale a reconnu l'utilité publique des dépenses à raison desquelles un élu a été déclaré comptable de fait s'analyse comme une décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 97MA01509

...M. Berger... 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme ANDREI. Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 juin 1997 sous le n° 97LY01509, présentée par Mme Corinne ANDREI, demeurant avenue du Président Pierrucci, Immeuble Lorraine à Corte 20250 ; Mme ANDREI demande à la Cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 98MA00595

...M. Berger... 66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 6 avril 1998 sous le n° 98MA00595, présentée pour la société PATHE MADELEINE, dont le siège social est situé ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me X..., avocat ; La société PATHE MADELEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 février 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 10 octobre 2000, 99MA01806

...M. Berger... 36-07-02-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - MILITAIRES VOIR ARMEES 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 septembre 1999 sous le n° 99MA01806, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1999, pris dans l'instance n° 99-867, par lequel le Tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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