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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1990, CETATEXT000008246836

...M. Berger... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Enquête publique. 44-01-01-02-01 L'étude d'impact présente un caractère suffisant dès lors que des considérations sur l'augmentation du trafic routier prévisible du fait de l'extension de l'usine figurent dans le dossier d'enquête publique. 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636

...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Prescription - Rétroactivité - Illégalité. 44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annul...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274640

...M. Berger... 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus de prescriptions de nuisances - Absence - Légalité - Maison de cure. 44-02-02-02 Le ministre refuse légalement d'imposer des prescriptions à la maison de cure d'un centre hospitalier dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'incinérateur de déchets, la chaufferie et le ventilateur de l'établissement provoquent des nuisances particulières...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274644

...M. Berger... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Exécution d'office - Illégalité - Atelier de pièces et accessoires automobiles. 44-02-02-01-03 L'arrêté préfectoral ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état alors qu'un arrêté précédent non abrogé obligeait l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux pour circonscrire un écoulement accidentel de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1991, CETATEXT000008248288

...M. Berger... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC 1 Violation - Réduction tarifaire accordée aux usagers d'un service municipal de crèches agents de la commune. 2,RJ1 Absence de méconnaissance par les modalités différenciées d'appréciation des ressources des usagers d'un service municipal de crèches 1. 01-04-03-03-031, 16-051...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1991, CETATEXT000008267800

...M. Berger... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Mise en demeure de régulariser - Usine de récupération et stockage de déchets. 44-02-02-01 Le préfet est en droit, face à une installation fonctionnant sans autorisation, de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande dans un délai détermin...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 1994, CETATEXT000008286952

...M. Berger... 60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - 60-05-02, 60-05-03 La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée. 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 1996, 95BX00203

...M. Berger... 29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES -Liaison de l'Espagne à la France par une ligne à très haute tension à travers les Pyrénées - Article L. 145-3-II du code de l'urbanisme inapplicable en l'espèce. 29-04, 41-02-03, 68-001-01-02-01, 68-03-03-01-01 La localisation en zone de montagne d'une ligne électrique à très haute tension destinée à relier la France à l'Espagne correspond à une nécessité technique impérative, au sens des dispositions de l'article L. 145-8 du code de l'urbanisme, dans la mesure où toute autre solution que celle retenue aurait été incertaine au plan...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 94BX01067

...M. Berger... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Unités touristiques nouvelles - Réalisation dans les seules communes disposant d'un P.O.S. opposable aux tiers art. R. 145-9 du code de l'urbanisme - Commune dont le plan révisé mis en application anticipée, n'est plus opposable. 68-001-01-02-01, 68-01-01-02-01-03 L'article R. 145-9 du code de l'urbanisme prévoit qu'une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX00030

...M. Berger... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Agent compétent - Existence - Inspecteur des impôts en congé de maternité à la date de signature de la notification. 19-01-03-02-02 Bien qu'en congé de maternité à la date de la signature de la notification de redressement, l'inspecteur des impôts signataire de cette notification restait affectée dans le service territorialement compétent, au sens de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts ; cette notification de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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