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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 1994, CETATEXT000008286952

...M. Berger... 60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - 60-05-02, 60-05-03 La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée. 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 1991, CETATEXT000008267800

...M. Berger... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Mise en demeure de régulariser - Usine de récupération et stockage de déchets. 44-02-02-01 Le préfet est en droit, face à une installation fonctionnant sans autorisation, de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande dans un délai détermin...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 15 février 1991, CETATEXT000008248288

...M. Berger... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC 1 Violation - Réduction tarifaire accordée aux usagers d'un service municipal de crèches agents de la commune. 2,RJ1 Absence de méconnaissance par les modalités différenciées d'appréciation des ressources des usagers d'un service municipal de crèches 1. 01-04-03-03-031, 16-051...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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