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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 27 mai 2003, 99MA00429

...M. BERGER...Vu l'arrêt en date du 26 juin 2001 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA00429, présentée par la COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES, a ordonné un supplément d'instruction pour permettre à la commune de produire l'ensemble des délibérations relatives à la prime de fin d'année des employés municipaux ; Vu le mémoire enregistré le 6 août 2001, présenté par la COMMUNE DE PERNES-LES-FONTAINES ; La commune produit la délibération du conseil municipal du 3 novembre 1987 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 00MA00002

...M. Berger... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 janvier 2000 sous le n° 00MA00002, présentée pour la commune de CARPENTRAS, représenté par son maire dûment habilité, par la SCP PENARD MARTIN, avocat ; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 98-1393, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme TRINIDAD : - annulé la note qui lui a été attribuée pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 00MA00049

...M. Berger... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2000 sous le n° 00MA00049, présentée pour la commune de CARPENTRAS, représentée par son maire dûment habilité, par la SCP PENARD MARTIN, avocat; La commune de CARPENTRAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999, rendu dans l'instance n° 97-1059, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme TRINIDAD, annulé la note qui lui a été attribuée pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 00MA00521

...M. Berger... 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ...Vu la lettre, transmise par le président du Tribunal administratif de Marseille et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 présentée par M. X... Denis, demeurant bat BQ1, ..., par laquelle il sollicite l'exécution sous astreinte du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 novembre 1998 ; Vu l'ordonnance en date du 22 mars 2000 par laquelle le président de la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 98MA00082

...M. Berger... 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00082, présentée par la société INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT PROPRES I.E.P., dont le siège social est ..., représentée par son directeur ; La société I.E.P. demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1997, rendu dans les instances n° 96-1023 et n° 96-1540, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 98MA00098

...M. Berger... 66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 1998 sous le n° 98MA00098, présentée pour Me Emmanuel X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA CLINIQUE FALLEN, par Me Y..., avocat ; Me X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 octobre 1997 rendu dans l'instance n° 96-6459, par lequel le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 98MA00158

...M. Berger... 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n° 99MA00158, présentée par Mme Camille Y..., demeurant ... ; Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 98MA00210

...M. Berger... 48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE 48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 février 1998 sous le n° 98MA00210, présentée par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour de réformer le jugement en date du 2 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 93-777 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 98MA00212

...M. Berger... 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1998 sous le n° 98MA00212, présentée pour Mme Zahia Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 95-476 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 05 décembre 2000, 98MA00308

...M. Berger... 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n° 98MA00308, présentée pour M. Claude X..., demeurant ..., par Me Laïla Laure Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 18 décembre 1997 rendu dans l'instance n° 95-7389 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la reconstitution de sa carrière et à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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