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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 janvier 1997, 94BX00633

...M. Berger... 36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat verbal alors qu'un écrit est exigé - Contrat d'emploi à temps complet sauf preuve contraire 1. 36-12-01 L'article 3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale dispose que les agents non titulaires sont recrutés soit par contrat, soit par décision administrative, l'acte d'engagement étant toujours écrit. Lorsqu'une collectivité territoriale a recruté un agent non titulaire sans qu'ait été observée cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX00030

...M. Berger... 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT -Agent compétent - Existence - Inspecteur des impôts en congé de maternité à la date de signature de la notification. 19-01-03-02-02 Bien qu'en congé de maternité à la date de la signature de la notification de redressement, l'inspecteur des impôts signataire de cette notification restait affectée dans le service territorialement compétent, au sens de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts ; cette notification de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 94BX01067

...M. Berger... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Unités touristiques nouvelles - Réalisation dans les seules communes disposant d'un P.O.S. opposable aux tiers art. R. 145-9 du code de l'urbanisme - Commune dont le plan révisé mis en application anticipée, n'est plus opposable. 68-001-01-02-01, 68-01-01-02-01-03 L'article R. 145-9 du code de l'urbanisme prévoit qu'une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 1996, 95BX00203

...M. Berger... 29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES -Liaison de l'Espagne à la France par une ligne à très haute tension à travers les Pyrénées - Article L. 145-3-II du code de l'urbanisme inapplicable en l'espèce. 29-04, 41-02-03, 68-001-01-02-01, 68-03-03-01-01 La localisation en zone de montagne d'une ligne électrique à très haute tension destinée à relier la France à l'Espagne correspond à une nécessité technique impérative, au sens des dispositions de l'article L. 145-8 du code de l'urbanisme, dans la mesure où toute autre solution que celle retenue aurait été incertaine au plan...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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