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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 1 979 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 1979, 78-12692

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Exercice - Conditions - Créance - Créance énumérée à... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE DEMANDE EN RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE PORTEE, SELON LE CAS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUIVANT LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER LORSQUE : 1. LA CREANCE EST D'UN MONTANT DETERMINE ET A UNE CAUSE CONTRACTUELLE; 2. L'ENGAGEMENT RESULTE DE...

France | 10/07/1979 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1979, 77-10865

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication introduite... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976 QU'EN JUILLET 1974, PASTORE A VENDU ET LIVRE DES MACHINES A LA SOCIETE LADY X..., QUE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 23 JANVIER 1975, IL A SOMMECELLE-CI DE PAYER SANS DELAI LA SOMME RESTANT DUE SUR LE PRIX DE CE MATERIEL, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT IMMEDIAT, IL ENTENDAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE QUE...

France | 18/06/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1979, 77-11295

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Clause résolutoire - Signification de l'intention de s'en prévaloir - Renonciation au droit de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976, D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION DE SE PREVALOIR D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE LA RESOLUTION...

France | 18/06/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1979, 77-14697

1 BREVETS D'INVENTION - Propriété - Inventeur dirigeant une société - Invention mixte - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 JUIN 1977, CANOUET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VITEX, DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PEINTURES ET PRODUITS SIMILAIRES, A CONCEDE A CETTE SOCIETE LE DROIT D'EXPLOITER GRATUITEMENT TROIS BREVETS CONCERNANT DES PRODUITS OU PROCEDES DE REVETEMENT ET CONSTRUCTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN DEMISSIONNANT DE SES FONCTIONS, CANOUET A CEDE, LE 22...

France | 18/06/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1979, 77-15066

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non rétablissement - Violation - Financement d'un fonds de commerce exploité par un parent -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BRASSERIE, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE LE CRISTAL ,PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1971; QUE CET ACTE A INTERDIT A CETTE DAME DE CREER, EXPLOITER OU FAIRE VALOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, OU DE S'INTERESSER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS L'EXPLOITATION D'UN SEMBLABLE FONDS DANS UN...

France | 18/06/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 1979, 77-15497

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Endosseur - Cessation des payements - Absence de dessaisissement - Validité de... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 13 JUILLET 1977 QUE LA SOCIETE FERRONNERIE INDUSTRIELLE DE BONLIER FIB A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE D'EMBOUTISSAGE MECANIQUE DE LORMAISON CEM; QUE, CET EFFET A ECHEANCE DU 31 AOUT 1975, A ETE ESCOMPTE PAR LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT BRED, QUE LA SEM N'AYANT PAS LIVRE LA MARCHANDISE COMMANDEE PAR LA...

France | 18/06/1979 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 15 juin 1979, 77-10150

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT...

France | 15/06/1979 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Chambre mixte, 15 juin 1979, 77-14549

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE...

France | 15/06/1979 | Chambre mixte

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 04 mai 1979, 77-15970

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Gains provenant d'activité non-salariée - Activité artisanale. *... ...Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES "SALAIRES OU GAINS", CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR, MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE, EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES...

France | 04/05/1979 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 1979, 77-93403

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Nécessité -... ...PPdt M Bellet...La Cour, vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du même code pour défaut de motifs, manque de base légale, "En ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la Chambre d'accusation de la Cour de Basse-Terre où siégeaient MM. René Bonneau Premier Président, Président, Joseph Combes Président de Chambre, Jean Leportier...

France | 29/03/1979 | Chambre criminelle
 
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