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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 979 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 juillet 1979, 77-14756

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins dispensés... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 DU CODE CIVIL ET L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARENTS DOIVENT DONNER A LEURS ENFANTS LES SOINS NECESSAIRES; QU'EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE TELS SOINS NE DONNENT PAS LIEU AU REMBOURSEMENT PREVU AU SECOND DE CES TEXTES; ATTENDU QUE DE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE L., ASSURE...

France | 20/07/1979 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 juillet 1979, 79-60024

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. Il... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE...

France | 20/07/1979 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 77-15561

1 RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Signification à personne -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE FAISANT A KAZMIERCZAK INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A COUVRAND D'ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE, ALORS QUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972 CONTENANT EXTRAIT DE LA REQUETE ET DE LADITE ORDONNANCE AYANT ETE NOTIFIE LE 2 AOUT 1977, NON PAS A PERSONNE, MAIS EN MAIRIE, LE DELAI DE CONTREDIT, EN L'ABSENCE D'ACTE D'EXECUTION, N'ETAIT PAS...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 77-15659

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effet. * APPEL... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME X... CONTRE CASANOVA, SE FONDE SUR DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, DEPOSEES APRES...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 77-16019

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer non. *... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET SA CONDAMNATION, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SALAIRES; QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, VALIDANT LA SAISIE...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 78-10886

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT PORTE A ETE VICTIME ET DONT LA SOCIETE MONTAZ ET MAUTINE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A DATER DU JUGEMENT, DIVERSES SOMMES A PORTE ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 78-11676

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Contredit - Rejet - Exécution provisoire - Absence -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET PUR ET SIMPLE DU CONTREDIT, L'ORDONNANCE PORTANT Y... DE PAYER N'EST REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QUE LORSQUE LA DECISION DE REJET EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EN AIT ETE ORDONNEE; ATTENDU QUE RETENANT INEXACTEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE CONTREDIT A L'ORDONNANCE QUI...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 78-11890

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE SUFFISAIT PAS A RENDRE EXCEPTIONNELLEMENT DUR UN DIVORCE AUQUEL ELLE S'ETAIT OPPOSEE DEPUIS...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 78-12487

1 MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Appréciation souveraine.... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER AUX REMPLACEMENTS DES EXPERTS X... QUE LA SOCIETE CHAFFOTEAUX ET MAURY AURAIT MONTRE QUE LES PIECES DEMANDEES PAR LES EXPERTS ET DONT LA COMMUNICATION LUI PORTERAIT UN PREJUDICE IMPORTANT, SERAIENT ETRANGERES A LEUR MISSION ET QUE LES EXPERTS, LOIN DE SAISIR LE JUGE DE CETTE DIFFICULTE, AURAIENT TENTE DE PASSER OUTRE PAR PRESSIONS ET...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1979, 78-12953

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...P.Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS...

France | 16/07/1979 | Chambre civile 2
 
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