Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 197

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - OPPORTUNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * JUGEMENTS... ...PDT M. BELLET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ENTRE X... ET DAME Y... DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR LES CONDITIONS DU BAIL QUE L'ATTRIBUTAIRE DU PREMIER LOT IMMEUBLE DEVRAIT CONSENTIR A L'ATTRIBUTAIRE DU SECOND FONDS DE COMMERCE EN ENONCANT, D'UNE PART " QUE LES...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN... ...PDT M. BELLET...JOINT LES POURVOIS 71-13155 ET 71-13470 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LES PREMIERS MOYENS DES DEUX POURVOIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PHILIPPE DE B... EST DECEDE EN 1955 ET DAME A..., SA VEUVE, EN 1965, QUE 3 ENFANTS SONT ISSUS DE LEUR MARIAGE : PIERRE DE B..., DAME Y... ET DAME Z... DE B..., DIVORCEE C..., QUE DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES POUR LE REGLEMENT DES DEUX SUCCESSIONS ENTRE...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - VENTE DU BIEN ACQUIS AVEC UN PRET - PRIX... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A, EN 1963, RECU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, A LAQUELLE SE TROUVE SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, UN PRET GARANTI PAR L'ETAT, EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A ROUEN ; QUE CE FONDS A ETE VENDU AUX EPOUX X..., SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE SEBBAN AYANT ASSIGNE L'AGENT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - LIQUIDATION - RECOMPENSES DUES A LA COMMUNAUTE - EVALUATION -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MAURICE Y... ET CAROLINE X... SE SONT MARIES LE 9 JANVIER 1929 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR ARRET DU 29 NOVEMBRE 1946 ; QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE ETABLI A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QU'UN JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE...

VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Propriété - Présomption - Article 2279 du Code civil. * PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code... ...Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, DONT LES COUPONS AVAIENT ETE PERCUS PAR LA DEFUNTE DANS...

VENTE - Objet - Objet déterminé - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Inexistence - Objet -... ...Pdt M. Bellet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE DE FAIT " MEUBLES Y... " LA SOMME DE 21 500 FRANCS EN REGLEMENT DU PRIX D'ACHAT D'UN ENSEMBLE DE MEUBLES SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT INEXISTANTE FAUTE DE CERTITUDE SUR LA CHOSE ACHETEE ET SUR SON PRIX, ILS FAISAIENT VALOIR " QUE, POUR LES ELEMENTS, ILS N'ONT JAMAIS SU S'ILS SERAIENT LAQUES, EN...

ASSOCIATIONS - ASSOCIATION CULTUELLE - APPORTS - IMMEUBLE - IMMEUBLE DESTINE A L'OBJET SOCIAL - CONDITION - MAINTIEN DE L'OBJET SOCIAL -... ...PDT M. BELLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 JANVIER 1947 JEAN-MICHEL Y... ET SON EPOUSE ONT FAIT APPORT A TITRE GRATUIT A L'ASSOCIATION VAISE-CAMPAGNE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CET IMMEUBLE " DEMEURERA AFFECTE A L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ET AUX REUNIONS DE SES MEMBRES ET A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBJET, ET QUE LES APPORTEURS SE RESERVENT LE DROIT...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PLAN D'ARCHITECTE - PLAN ELABORE SUR LES INSTRUCTIONS DE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES GLOVETTES " A CHARGE X... DE PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A 150 CELLULES QUI DEVAIENT CONSTITUER LA PREMIERE TRANCHE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A EDIFIER A VILLARD-DE-LANS ; QU'ALORS QUE X... AVAIT EXECUTE DES ESQUISSES, PLANS ET ETUDES, AU VU DESQUELS LE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER COPROPRIETAIRE -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER HAUTE-VIENNE ET DE SES DEPENDANCES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - IMPOSSIBILITE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 28 AVRIL 1962 PAR DEMOISELLE Z... ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., IL LUI EST D'ABORD REPROCHE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE D'ENQUETE COMPLEMENTAIRE TENDANT A PROUVER QUE X... N'AVAIT...