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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 2011, 09-42944

...M. Bailly président...COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2011 rectification d'erreur matérielle M. BAILLY, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° Q 09-42. 944 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2179 F-D rendu le 17 novembre 2010 dans le litige opposant l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle, dont le siège est 39 avenue d'Iéna, 75016 Paris, 1°/ à Mme Marguerite X..., veuve Y..., domiciliée ... 2°/ à M. Patrick Y..., domicili...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-43210

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé en 1979 par une société Challancin et était passé en novembre 1987 au service de la société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié à son employeur par la RATP ; que la cliente ayant confié cette mission de surveillance à la société La Garde de nuit, à compter du 1er avril 2000, celle-ci a fait savoir au salarié qu'elle n'entendait pas poursuivre son contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-42456

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Armentières, statue sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-45882

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre 11, titre E du règlement PS2 ; Attendu que M. X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers de brigades grands centres" depuis octobre 1992 jusqu'à fin mai 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43735

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-1 dudit code, doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'une créance est définitivement établie, au sens de ce texte, dès lors qu'elle a été reconnue par une décision passée en force de chose jugée, soit qu'elle ne puisse faire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-43916

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L.122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de la fonction publique hospitalière, a été engagé par l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme "ANPA", suivant contrat à durée indéterminée du 15 juin 1991 ; que la convention de mise à disposition signée le 1er novembre 1991 entre l'Etablissement public départemental autonome "EPDA le logis" et l'ANPA ayant été dénoncée par cette dernière le 23 avril...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43270

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Papeete, 18 mars 1999 de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, et de l'article 52 du Code de procédure civile de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43276

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2001 d'avoir dit que le licenciement, prononcé pour faute grave, de M. Eric X..., préparateur de commandes à la société Manfrotto France, était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait délibéré de ne pas avertir son employeur de l'arrivée d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-43587

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard X..., attaché de direction à la Société d'Agence et de Diffusion SAD, a été licencié le 10 septembre 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 17 avril 2001 d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond sont souverains pour apprécier le caractère réel et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-21446

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 2001, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté du 30 décembre 1993 reconduisant compter du 1er janvier 1993 un précédent accord d'intéressement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit nul le redressement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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