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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Bailly

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-41863

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en défense : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse et former, le cas...

France | 29/10/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-43719

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-43.719, T 01-43.720, U 01-43.721 et V 01-43.722 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Vacances loisirs culture VLC assurait depuis 1965 la gestion de centres de vacances en vertu de conventions conclues à cette fin avec l'Union départementale des mutuelles de Meurthe-et-Moselle l'Union des mutuelles ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette association, ensuite convertie en...

France | 29/10/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-46838

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., au service de l'entreprise depuis 1994, en qualité d'attaché technico commercial, a signé le 19 mai 1997, un courrier manuscrit aux termes duquel il acceptait de prendre en charge un nouveau secteur géographique, ce sans changement de statut, en raison de la fermeture de l'agence de Lyon ; qu'ayant ensuite refusé de signer l'avenant au contrat de travail, et d'exécuter son travail, il a ét...

France | 16/12/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 02-10021

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du règlement du régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés ; Attendu que selon ce texte, applicable à toutes les opérations dont les conséquences sont assimilables au point de vue économique aux fusions-absorptions et notamment aux cessions globales ou partielles d'entreprise, l'unification des contrats d'adhésion est obligatoire ; que lorsque l'unification des contrats a pour effet de réduire, pour certaines catégories, le taux ou...

France | 16/12/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-44403

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mme Giovanna X..., employée à l'association d'avocats Boucon-d'Ambra, a été licenciée pour faute grave le 3 mars 1998 ; Sur le premier moyen, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs tirés des articles 16, 341 et 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 121-1 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 26 juin 2001 d'avoir annulé le jugement rendu le 20 janvier 2000 par le conseil de...

France | 16/12/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43270

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Papeete, 18 mars 1999 de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d"une violation de l'article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, et de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française...

France | 18/11/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-43735

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-7 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-1 dudit code, doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice ; qu'une créance est définitivement établie, au sens de ce texte, dès lors qu'elle a été reconnue par une décision passée en force de chose jugée, soit qu'elle ne puisse faire l'objet d'un...

France | 18/11/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-45882

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 111-1, 111-3 et 127 bis du chapitre 11, titre E du règlement PS2 ; Attendu que M. X..., agent de la SNCF, appartenant aux brigades d'entretien de la voie, conseiller prud'homme depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une somme due au titre des "paniers de brigades grands centres" depuis octobre 1992 jusqu'à fin mai 1998 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salari...

France | 16/12/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2003, 01-46069

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était entré en septembre 1989 au service de la société JMG, en qualité de cuisinier, a été convoqué le 3 mars 2000 à un entretien préalable, puis licencié le 14 mars suivant pour faute grave, en raison du vol d'une bouteille de vin, commis le 25 février 2000 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté des demandes qu'il formait...

France | 16/12/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-43286

...Président : M. BAILLY conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Andrée X..., adjoint de chef comptable à la société Somera, a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1997 après son refus d'une diminution de rémunération faisant suite à un changement de classification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2001 d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la cour...

France | 29/10/2003 | Chambre sociale
 
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