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...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Joubert ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407666 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale annulant la décision de l'inspecteur du travail du 23 janvier 2004 et autorisant son licenciement pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000...

54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008 en télécopie et le 17 janvier 2009 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour 1° la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTES ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 9, rue des petits hôtels à Paris 75010, 2° le SYNDICAT DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE PARIS ILE-DE-FRANCE ET CENTRE, dont le siège est 46, boulevard Magenta à Paris...

...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 en télécopie et le 30 janvier 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CONFORAMA, dont le siège est 80, boulevard du Mandinet à Lognes 77432 Marne-la-Vallée, par Me Cassin ; la SOCIETE CONFORAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706325 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, a annulé l'arrêté en date du 4 juin 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'avait...

...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 en télécopie et le 30 janvier 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CONFORAMA, dont le siège est 80, boulevard du Mandinet à Lognes 77432 Marne-la-Vallée, par Me Cassin ; la SOCIETE CONFORAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706314 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, a annulé l'arrêté en date du 16 mai 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'avait...

...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CONFORAMA, dont le siège est 80, boulevard du Mandinet à Lognes 77432 Marne-la-Vallée, par Me Cassin ; la SOCIETE CONFORAMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706324 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'Union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val-d'Oise, a annulé l'arrêté en date du 21 mai 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'avait autorisée, dans son établissement sis...

...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée pour Mme Santa A, demeurant ..., par Me Lorit ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505303 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 décembre 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant l'association Hertford British Hospital Corporation à transférer son contrat de travail à la Société Française de Services - Sodexho ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge...

...M. BROTONS...Vu I ° l'ordonnance en date du 25 février 2008, enregistrée le 27 février 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE MB DISTRIBUTION, dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex 95952, la SOCIETE ANANDA dont le siège est centre commercial usines center BP 70164 Gonesse Paris nord 2 à Roissy C. de Gaulle Cedex 95952, la SOCIETE AIGLE dont le...

...M. BROTONS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mai et 7 juillet 2008, présentés pour Mme Tounsia A, demeurant ..., par Me Piquot-Joly, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602502 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 janvier 2006 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale autorisant la société IBM France à transférer son contrat de travail à la société IBM Products France devenue Lenovo France SAS ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. BROTONS...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 en télécopie et le 19 juin 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par la SCP Beulque-Chelle ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605324 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'Essonne du 5 septembre 2005 autorisant la société Buffalo Grill à le licencier pour faute et, d'autre part, de la décision du 6 mars 2006 du ministre de...

...M. BROTONS...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504850 en date du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 31 mars 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé 97 magasins du centre commercial Usines center de Gonesse à déroger à la règle du repos dominical ; Il soutient que le centre commercial Usines center de Gonesse est implanté dans une...