Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOURRACHOT dans la jurisprudence francophone - page 275
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| 19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2013, présentée pour l'EURL Concept EC, dont le siège est 38, rue Jean Jaurès à Commentry 03600, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL Concept EC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200296 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2013, présentée pour la SAS Perrin Electric, dont le siège social est situé ZAC des Romains, 20, route de la salle à Cran-Gevrier 74960 ; La SAS Perrin Electric demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901012-0901017 du 11 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013 au greffe de la Cour, présentée par le Préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204910, du 11 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision du 24 août 2012 par laquelle il a refusé d'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile M. C...D..., lui a enjoint de délivrer à M. D...une autorisation provisoire de séjour et a mis à la charge de l'Etat le versement à Me B...de la somme de 500...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2013, présentée pour la société DSN, dont le siège est RN 92 à Chantesse 38470 ; La société DSN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902354 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2007...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...M. BOURRACHOT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 juin 2013, du ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100267 du 23 avril 2013 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a partiellement déchargé la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, suite à la remise en cause d'une provision pour charge...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu I/ sous le n° 13LY02044, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2013, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304451 du 1er juillet 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 20 juin 2013, par laquelle elle a assigné à résidence M. A...C...de la Torre Quinchiguango et a mis à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302807 du 10 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2013 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 54-01-08-05 Procédure.... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par Mme C...B..., domiciliée... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301919 du 18 juillet 2013 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ; 2° de prononcer la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour Mme C...B..., épouseD..., domiciliée... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206374 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2012 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207200 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 octobre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites...
