Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOURRACHOT dans la jurisprudence francophone - page 274
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| 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 19 avril 2013 et régularisée le 22 du même mois, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206248, du 13 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 8 juin 2012, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302424, du 12 avril 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 8 avril 2013 assignant à résidence M. D...B...et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au profit du conseil de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 10 mai 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302425, du 12 avril 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 8 avril 2013 assignant à résidence MmeD..., épouse B...et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au profit du conseil de cette dernière, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée ...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300513 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme C... B..., domiciliés au Lieu-dit "Le Bon Michel" à Egliseneuve-Près-Billom 63160 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200407 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et de contributions sociales, auxquelles ils...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2013, présentée pour la SA Ceccon, dont le siège social est situé avenue des Iles, BP 12 à Cran-Gevrier 74961 ; La SA Ceccon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901148-0901149 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme C...B..., domiciliés à Boissière à Tiranges 43530 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100892 du 4 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2013 et régularisée le 14 février 2013, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300045, du 8 janvier 2013, en ce que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 6 janvier 2013 par lesquelles il a refusé à M. A... E... le bénéfice d'un délai de départ volontaire et a décidé de son placement en rétention administrative ; Le préfet soutient que c'est à tort...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2013, présentée pour Mme B...D..., domiciliée ...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206223 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 8 juin 2012 par lequel la préfète de la Loire : - a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; - a...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 avril 2013, présentée pour la SAS Les Toitures Montiliennes, dont le siège social est situé 3, rue de l'artisanat à Montélimar 26200 ; La SAS Les Toitures Montiliennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804273 du 14 mars 2013 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et...
