Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BLIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 27 septembre 2007 et en original le 28 septembre 2007, au greffe de la cour, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Hittinger-Roux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505474 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État...

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la cour, présentée pour Mme Hanane X, demeurant chez M. et Mme X, ..., par Me Lepine ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505674 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du...

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 août 2007 et en original le 27 août 2008, au greffe de la cour, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Koszczanski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704910 du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce même arrêté et a fix...

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2007 et en original le 14 août 2007 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703830 du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 mars 2007 en tant qu'il oblige Mme X, épouse Y, à quitter le territoire français et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de Mme X épouse Y ; 2° de rejeter la demande de Mme X, épouse Y, devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient qu'en statuant comme il...

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme CYBERTRONIQUE, dont le siège est situé 14, rue de Silly à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice, par Me Baille ; La société anonyme CYBERTRONIQUE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0407248 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts mise à sa charge au titre de la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 pour un...

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SAS AVAYA FRANCE, agissant en qualité de mandataire fiscal de la société de droit irlandais Avaya International Sales Ltd, dont le siège social est situé 9 rue Mallet à Issy-les-Moulineaux Cedex 92445, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Duparc ; la SAS AVAYA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407075 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 955 357...

...M. BLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Bensabath ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505881 en date du 10 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la contestation qu'il a formée contre une mise en demeure émise à son encontre le 8 mars 2005 par le receveur principal des impôts d'Issy-les-Moulineaux, pour avoir paiement de la somme de 183 069 euros en exécution des jugements rendus les 7 juillet 2003 et 26 juillet 2004 par le Tribunal de grande instance de Beauvais sur le...

...M. BLIN...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST, dont le siège est 29, boulevard de Vanteaux, BP 509, Limoges Cedex 87044, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700661 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...

...M. BLIN...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES, dont le siège est 15-17 rue Paul Claudel à Grenoble cedex 38041, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610579 en date du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de restitution de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au...

...M. BLIN...Vu la requête, reçue par télécopie le 31 juillet 2007 au greffe de la cour et par courrier enregistré le 1er août 2007, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson à Bordeaux cedex 33076, par la SCP Defrenois et Levis ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501627, 0610948 et 0610943 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes de restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle...