La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. BERNAULT

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Frédérique X, domiciliée ..., par Me Dumas, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700796 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Debaudringhien, dont elle a repris l'instance engagée devant le tribunal administratif en qualité d'unique héritière, a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au titre...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998, présentée pour la société ROLOT ET LEMASSON, venant aux droits de la Société d'Affinage et Apprêts de Métaux Précieux SAAMP, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La société ROLOT ET LEMASSON demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 8812382-9600450 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 1998, qui a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 et, d'autre part, sa demande en réduction des compléments d'impôt sur...

...M. BERNAULT...Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la société Gaudry Pneu ; - Vu les autres pièces du...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999, présentée pour M. Claude X domicilié ... par Me Martin-Laisne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 921446-921493 du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, d'autre part, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1982 au 30 novembre 1985, ainsi que des majorations dont ces...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000, présentée par M. X... , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9302478 en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts en cas de production tardive d'une déclaration et des intérêts de retard qui ont assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; ' de lui...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SA MANUTENTION LAFFONT dont le siège social est situé Chemin d'Yvours à Pierre-Bénite 69310, par la société d'avocats Mazard et Associés ; La SA MANUTENTION LAFFONT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602951 du Tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2000 rejetant sa demande en décharge du solde de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite ; 2° de prononcer la décharge du rappel...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, présentée pour la SA « LES GENETS », représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé ..., par la SCP Delaporte-Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA LES GENETS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9504349 et 9803376 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1991...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la SA LYONNAISE INDUSTRIELLE PHARMACEUTIQUE MERCH-LIPHA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me Morey, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9703385 en date du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001, présentée par la SNC LAMY, dont le siège est 13 place Jean Berry à Givors 69700 ; La SNC LAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700485 et 9700486 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 200 francs au titre de l'article L...