La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. BERNAULT

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00093, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-387 en date du 6 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 décembre 1997 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03 C...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n°'00MA00198, présentée pour El Hassan X demeurant ..., par Me GIUSEPPI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 564, en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 avril 1998 du préfet de Corse du Sud refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00978, présentée par la société civile immobilière Thorenc Climatique , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Thorenc Climatique demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1995, à raison d'un immeuble sis 5348...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00979, présentée par l'E.U.R.L. Les Meubles de Notre Dame , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par sa gérante en exercice ; La S.C.I Les Meublés de Notre Dame demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1994 et 1995, à raison d'un immeuble sis 5348...

...M. BERNAULT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000, sous le n° 00 MA 001652, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sous-direction du contentieux administratif, 11 rue Tronchet, à PARIS cedex 08 75840 ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 01784 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement déchargé M. et Mme Roger X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°'00MA02693, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 335-01-02 D M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1395 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient qu'il est menacé de mort en cas de retour ; Vu...

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n°'98MA00982, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est rue Remparts-Saint-Mathieu à Perpignan 66013, par la SCP PERIDIER, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 juin 1998, en tant qu'il a limité à la somme de 34.857,25 F la créance qu'elle avait présentée initialement fixée à la somme de 66.823, 36 F ; 2°/ de condamner...