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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 décembre 1992, CETATEXT000008266837

...M. Bernault... 01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Enseignement du premier degré - Consultation de l'équipe éducative prévue à l'article 19 du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié. 01-03-02-01, 30-02-01-01 Aux termes de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 modifié, "l'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves .... Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287580

...M. Bernault... 19-06-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Distinction entre ventes et prestations de service - Opérations de change manuel - Interprétation administrative contraire - Opposabilité - Absence 1. 19-06-02-08-01, 19-06-02-08-03-03 Si l'instruction de la direction générale des impôts n° 3 L-1-79, en date du 31 janvier 1979, qualifie les opérations de change manuel de "livraisons de biens meubles corporels", cette position ne s'applique qu'à la territorialité et...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287585

...M. Bernault... 15-03-01-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 17 mai 1977 sixième directive TVA - Méconnaissance - Article 233 de l'annexe II au CGI 1. 15-03-01-05, 19-06-02-091 D'une part les paragraphes 1 et 2 de l'article 17 de la 6ème directive impliquent que le droit à déduction conféré aux assujettis doit s'exercer immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. D'autre part les dispositions de l'article 18 de la même directive ne...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA00093

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00093, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-387 en date du 6 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 décembre 1997 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Classement CNIJ...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA00198

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2000 sous le n°'00MA00198, présentée pour El Hassan X demeurant ..., par Me GIUSEPPI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99 564, en date du 14 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 avril 1998 du préfet de Corse du Sud refusant de lui accorder un titre de séjour en régularisation de sa situation ; 2°/ d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA00978

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00978, présentée par la société civile immobilière Thorenc Climatique , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par son gérant en exercice ; La S.C.I. Thorenc Climatique demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1995, à raison d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA00979

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 mai 2000, sous le n° 00MA00979, présentée par l'E.U.R.L. Les Meubles de Notre Dame , dont le siège social est Hameau de THORENC à ANDON 06750, représentée par sa gérante en exercice ; La S.C.I Les Meublés de Notre Dame demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1994 et 1995, à raison d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA01652

...M. BERNAULT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000, sous le n° 00 MA 001652, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, sous-direction du contentieux administratif, 11 rue Tronchet, à PARIS cedex 08 75840 ; Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 01784 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement déchargé M. et Mme Roger X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 00MA02693

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 décembre 2000 sous le n°'00MA02693, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 335-01-02 D M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1395 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Le requérant soutient qu'il est menacé de mort en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 08 avril 2003, 98MA00982

...M. BERNAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1998 sous le n°'98MA00982, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES, dont le siège est rue Remparts-Saint-Mathieu à Perpignan 66013, par la SCP PERIDIER, avocat ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 3 juin 1998, en tant qu'il a limité à la somme de 34.857,25 F la créance qu'elle avait présentée initialement fixée à la somme de 66.823, 36 F...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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