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§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287580

...M. Bernault... 19-06-02-08-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION -Distinction entre ventes et prestations de service - Opérations de change manuel - Interprétation administrative contraire - Opposabilité - Absence 1. 19-06-02-08-01, 19-06-02-08-03-03 Si l'instruction de la direction générale des impôts n° 3 L-1-79, en date du 31 janvier 1979, qualifie les opérations de change manuel de "livraisons de biens meubles corporels", cette position ne s'applique qu'à la territorialité et...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 1993, CETATEXT000008287585

...M. Bernault... 15-03-01-05,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES -Directive du 17 mai 1977 sixième directive TVA - Méconnaissance - Article 233 de l'annexe II au CGI 1. 15-03-01-05, 19-06-02-091 D'une part les paragraphes 1 et 2 de l'article 17 de la 6ème directive impliquent que le droit à déduction conféré aux assujettis doit s'exercer immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. D'autre part les dispositions de l'article 18 de la même directive ne...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 décembre 1992, CETATEXT000008266837

...M. Bernault... 01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Enseignement du premier degré - Consultation de l'équipe éducative prévue à l'article 19 du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié. 01-03-02-01, 30-02-01-01 Aux termes de l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 modifié, "l'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves .... Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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