Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BERGERET dans la jurisprudence francophone

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012, présentée pour la société ZAMBON FRANCE, dont le siège social est 13 rue René Jacques à Issy-les-Moulineaux 92138, par Me Schneider, avocat ; la société ZAMBON FRANCE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1102790 en date du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes respectives de 1 421 809 euros et 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Hagege, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400711 du 19 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 15 janvier 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-02-01-08-01-01... ...M. BERGERET...Vu l'ordonnance du 17 avril 2013 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête de la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1 à la Cour administrative d'appel de Versailles ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013 au greffe du Tribunal administratif de Montreuil, présentée pour la SOCIETE TYROL ACQUISITION 1, ayant son siège 106 avenue Marx Dormoy...

38-07-01 Logement. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Braquet, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204580 du 9 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2012 de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre à la commission de médiation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2013 et 13 novembre 2014, présentés pour M. A... B..., élisant domicile ...rue de Strasbourg à Saint Denis 93200, par Me Mancel, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304166 du 21 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Mulumba, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304095 du 3 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 22 avril 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Levis, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106230 en date du 27 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, suite à l'obtention d'une décision la déchargeant de son obligation solidaire de paiement, à la restitution, avec intérêts, de la somme de 70 318,68 euros, correspondant à une partie des cotisations de...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour la SNC LABORDE GESTION venant aux droits de la SNC Roc Développement, ayant son siège 163 quai du docteur Dervaux à Asnières-sur-Seine Cedex 92600, par Me David, avocat ; la SNC LABORDE GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305528 du 10 février 2014 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. 19-04-02-03-01-01-02... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Marceau, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200377 en date du 22 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008, et majorations y afférentes, ainsi que de...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. BERGERET...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour la SA GALERIES LAFAYETTE, ayant son siège 40 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la SA GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209689 du 3 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage dont elle s'est acquittée au titre des années 2009, 2010 et...