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54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - LITIGE RELATIF À L'ASSIETTE DE L'IMPÔT - ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE -... ...M. BEDIER...Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mai 1998, présentée pour la société civile immobilière SCI LE DOUBLE MIXTE dont le siège social est situé 45 cours Aristide Briand à Caluire 69300, représentée par son gérant et par son administrateur judiciaire, Maître X, par Me Seigle, avocat ; La SCI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9201276-9500651-9702243-9702244 du magistrat délégué du Tribunal administratif de Lyon du 14 janvier 1998 rejetant...

...M. BEDIER...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98430 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 2 mai 2001 réduisant la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société Fichet-Bauche a été assujettie au titre de l'année 1997 à raison de l'établissement qu'elle exploitait ... ; 2° de prononcer le rétablissement de la société au rôle de la taxe professionnelle de Clermont-Ferrand à hauteur de la réduction accordée par les premiers juges...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Silvestri ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004361 du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, présentée pour la SA COLAS MIDI MEDITERRANEE, représentée par son représentant légal, dont le siège est situé à La Duranne, 345, rue Louis de Broglie à Aix-en-Provence 13 857, par Me Chatel ; La SA COLAS MIDI MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003870 en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Aix-en-Provence ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour la SARL MBT, dont le siège est 87 rue Charras à Marseille 13007, représentée par son gérant en exercice, par Me Calandra ; La SARL MBT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102946 en date du 24 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille le 5 avril 2004 sous le n°04MA00748, présentée pour la SA DISTRIBUTION AUTOMOBILE CORSE SDAC, société en liquidation, élisant domicile chez Maître Gilles Baronnies, administrateur judiciaire, domicilié, 1, rue Richepanse à Paris 75008, par Me Amiel ; La SA SDAC demande à la Cour de : 1 réformer le jugement n° 000804 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont ét...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est situé au 24 rue de la Montat à Saint-Étienne 42100, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société Casino France, par Me Hermet ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0106918 en date du 24 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté la demande de la société Casino France en décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006 présentée par Me Madrid pour M. et Mme François X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0300831 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de les décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Aubaniac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201046 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation litigieuse ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre...

...M. BEDIER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Mallet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301026 du 13 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures...