Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BADIE dans la jurisprudence francophone - page 111
Page 111 des 1 241 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 décembre 2009, 09PA02338
...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., par Me Enama ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 13 novembre 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les 15 jours suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 18 décembre 2009, 09PA02517
...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0821112 en date du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 07PA00530
...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour la société anonyme FINUCHEM, dont le siège social est situé 33 avenue de l'Opéra à Paris 75002, par Me Chatelon, avocat ; la société FINUCHEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008991 en date du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande aux fins de décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés, au titre du précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, par avis de mise en recouvrement du 29 février 2000 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 07PA03067
...M. BADIE...Vu le recours, enregistré le 7 août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110961/1 et n° 0209361/1du 25 avril 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a condamné l'Etat à restituer à la société Nexia Froid des sommes de 688 618,79 euros et 1 181 188,58 euros, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée, respectivement au titre des périodes couvrant les années 1997 et 1998, d'une part, 1996, 1999 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 07PA03686
...M. BADIE...Vu la requête , enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour la SARL BEST HOME SERVICES, dont le siège est Quartier du Commerce, Front de mer à Papeete et l'adresse postale BP 51 124, 98716 Pirae, par Me Kretly ; la société BEST HOME SERVICES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0600437 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé à raison de la taxe collectée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 07PA05086
...M. BADIE...Vu I° la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 sous le n° 07PA05086, présentée pour M. Bruno A, domicilié ..., par Me Thuriot ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717547 du 16 novembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de la Nièvre en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français, et qu'il a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre les dépens à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA00063
...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Marini ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0200759 en date du 7 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA00066
...M. BADIE...Vu le recours, enregistré le 7 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205257/2 du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vivendi la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de remettre cette cotisation à la charge de la société Vivendi ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA00614
...M. BADIE...Vu le recours, enregistré le 8 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102853/2 du 9 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a accordé à la société Vivendi la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 152 836,24 euros, qui ont été réclamés à la société Compagnie générale des eaux au titre de la période couvrant l'année 1990 ; 2° de remettre ces droits à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA01931
...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Mohamed Hachemi A, demeurant ..., par Me Fratacci ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718564/3-2 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2007 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
