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PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Jugement rendu en premier ressort - Qualification inexacte - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, et le jugement rendu en premier ressort, que M. Y... a assigné, le 11 avril 1988, devant un tribunal d'instance les époux X... pour demander la condamnation de Mme X... au paiement d'une somme de l0 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral ; que M. X... a...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 9 janvier 1990 par MM. Y... et X..., architectes, qui ont été déclarés, par un précédent arrêt, responsables avec la société Pascal, entrepreneur général, de désordres affectant l'ensemble immobilier résidence le Surieux, d'avoir décidé du chef des condamnations prononcées in solidum au profit...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Existence - Preuve - Lien entre la tardiveté de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 février 1990 et les productions, que la société Ernesto Textilvertriebs, dont le siège social est en Allemagne, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Influence Pok plus de 3 mois après la signification de ce jugement effectuée au parquet conformément aux dispositions de...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition apparaît...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande formée lors de l'audience éventuelle - Rejet fondé sur les dispositions de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Condamnation prononcée au titre de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989, statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Président :M. . Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Décision de sursis à statuer - Décision de rejet non PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Rejet -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la cour d'appel est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail...