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CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Elections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles R. 611-93 du Code de la sécurité sociale, L. 27 et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est...

1° TRANSACTION - Nullité - Erreur - Erreur sur l'objet de la transaction - Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle - Dommage -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 10 décembre 1987, que Mlle X..., victime de dommages corporels causés par un accident dont Mlle Y... a été reconnue responsable, a signé avec l'assureur de celle-ci, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF, une transaction au vu du rapport établi par...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Opposition - Rejet - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue par un président de tribunal de commerce sur la requête de M. Y... qui demandait le recouvrement d'une créance en produisant des " actes de défaut de biens après faillite " délivrés en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Effets - Etendue de la cassation - Divorce pour faute - Demandes respectives de l'article 245 du... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-17.642 et 88-17.717 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-17.642 et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 88-17.717 : Vu les articles 624, 638 du nouveau Code de procédure civile, 245, 372 et 373-2 du Code civil ; Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Appréciation souveraine Le juge des... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 5 juillet 1988, que M. Y... et ses trois enfants mineurs ayant été blessés par des coups de feu qu'il soutenaient avoir été tirés par M. Z..., M. Y... a saisi le juge des référés aux fins d'obtenir des expertises médicales et des provisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Conducteur sous l'empire d'un état alcoolique... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Chambéry, 22 mars 1988, que, sur une route, une collision s'est produite entre la voiture de M. X... et le camion de M. Henri Y..., conduit par son fils, Bernard, qui circulait en sens inverse ; que M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont demandé réparation de leurs...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi que son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce et statue sur la prestation compensatoire ; que la pension alimentaire allouée à un époux au titre des mesures...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1988, statuant sur appel de référé, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée entre les mains de M. X..., tiers saisi à la requête de la société France Factor la société, que, sur assignation en déclaration affirmative, un jugement a enjoint M. X... de faire cette déclaration affirmative...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Définition - Dommage causé à des biens matériels 1° ACCIDENT DE LA... ...Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 88-18.515 et 88-18.516 ;. Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la motocyclette de M. Y..., gendarme, heurta Mme X... qui, à pied, traversait la chaussée, que tous deux furent mortellement blessés, que les consorts X... demandèrent réparation de leur préjudice, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est...