La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...M Aubouin...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 septembre 1986, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux X... et renvoyé ceux-ci devant le tribunal pour le prononcé du divorce ; que M. X... ayant rétracté son aveu sans avoir interjeté appel de l'ordonnance, un premier arrêt, qui avait déclaré irrecevable la demande en...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Décision prévoyant la... ...M Aubouin...Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmatif de ce chef, prononcé le divorce des époux A... à leurs torts partagés, alors que M. A... ayant limité son appel principal à la suppression de la prestation compensatoire accordée à son épouse, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 562 du nouveau Code de procédure civile relatif à l'effet dévolutif de l'appel, rejeter l'appel incident de la femme qui demandait...

DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Formes - Capital - Modalités - Abandon de biens... ...M Aubouin...Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée sous la forme d'un abandon de biens en usufruit ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme B..., qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari prenne...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Formes - Lettre recommandée non PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...M Aubouin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de Mme X..., les époux Y... ont, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, fait opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce vendu par leur débitrice puis ont assigné celle-ci en validité de l'opposition et en paiement ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir, pour déclarer cette opposition nulle et de nul effet, retenu l'existence...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Aubouin...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, s'étant rendu sur un terrain appartenant à M. Y... où celui-ci était occupé à abattre des arbres, M. X... fut blessé par la chute d'une branche que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Aubouin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 9 juillet I984, que la bicyclette de la mineure Marie-Eve Y... a heurté et blessé Mme X... qui, à pied, circulait sur la chaussée en agglomération ; que Mme X... a demandé à Marie-Eve Y... et à sa mère la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Aubouin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 1983, que le mineur Abdelhak X..., qui avait pénétré dans un chantier de la société Boirie, s'est emparé d'une coudeuse électrique qu'il a mise en marche, et a eu la main gauche broyée par les engrenages de cet appareil ; que M. X..., en sa qualité d'administrateur légal, a demandé à la société Boirie la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu qu'il est fait grief...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Pdt. M. Aubouin...DONNE DEFAUT CONTRE MM B... Z..., A... ET Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 99 ET 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, QUE LE 15 SEPTEMBRE 1977 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME B... INTERNATIONAL, MADAME X... ETANT DESIGNE COMME PRESIDENT, ET QUE PAR ACTE DU 26 AOUT PRECEDENT LES FUTURS ACTIONNAIRES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT...

DIVORCE - Pension alimentaire - Fixation - Divorce pour rupture de la vie commune - Montants différents par périodes successives - Conditions... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DIMINUE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ALLOUAIT A L'EPOUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL PREVOYANT LA POSSIBILITE DE LA REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN FONCTION DES RESSOURCES ET DES BESOINS DE...