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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1988, 86-18184

...M Aubouin... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Acquiescement - Possibilité non ACQUIESCEMENT - Possibilité - Divorce, séparation de corps - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales le constatant - Possibilité L'ordonnance constatant, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, le double aveu des époux pouvant être contestée par la voie de l'appel, une telle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1986, 84-10174

...M Aubouin... FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Formes - Lettre recommandée non PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte dénué de tout effet Une lettre recommandée ne constitue pas l'acte extrajudiciaire prescrit par l'article 3, alinéa 5, de la loi du 17 mars 1909 pour former opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce ; elle se trouve par cela seul dénuée de tout effet sans qu'il y ait à rechercher l'existence d'un préjudice. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de Mme X..., les époux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-14964

...M Aubouin... DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Décision prévoyant la possibilité d'une révision dans un délai de trois années - Interdiction Ne fait que se conformer aux prescriptions de l'article 273 du Code Civil la Cour d'appel qui supprime la disposition d'un jugement précisant qu'à l'issue des trois années pendant lesquelles une prestation compensatoire était accordée à l'épouse, les parties pourraient solliciter la révision de cette prestation. ...Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1986, 85-11058

...M Aubouin... DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour rupture de la vie commune - Formes - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit - Possibilité DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Effet - Devoir de secours - Forme - Capital - Modalités - Abandon de biens en nature - Abandon en usufruit Viole l'article 285 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur les conséquences d'un divorce pour rupture de la vie commune, pour rejeter la demande de la femme qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari prenne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 85-16387

...M Aubouin... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Abattage d'arbres - Victime blessée par la chute d'une branche - Victime ne s'étant pas éloignée malgré plusieurs demandes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 84-17748

...M Aubouin... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Abattage d'arbres - Victime blessée par la chute d'une branche - Victime ne s'étant pas éloignée malgré plusieurs demandes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 1987, 85-12833

...M Aubouin... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Possibilité non RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la victime - Exonération partielle - Abattage d'arbres - Victime blessée par la chute d'une branche - Victime ne s'étant pas éloignée malgré plusieurs demandes RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1984, 82-14346

...Pdt M. Aubouin... RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Rapports des coauteurs avec la victime - Condamnation de chacun d'eux à l'entière réparation. * SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coauteurs d'un dommage - Condamnation de l'un d'eux à la réparation totale. Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1984, 81-16170

...Pdt M. Aubouin... TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation pour une date déterminée - Renvoi à une audience postérieure - Avis aux parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience ultérieure - Renvoi non contradictoire. Il résulte de la combinaison des articles 14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée l'assignation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1984, 82-13489

...Pdt M. Aubouin... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère imprévisible et irrésistible. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire - Impossibilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Priorité - Victime bénéficiant de la priorité en vertu de l'article R25 du Code de la route...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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