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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 1982, 81-12855

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Charge. Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 A 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS QU'ILS PREVOIENT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, A LA FACULTE, S'IL N'ACCUEILLE OU NE REJETTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE, DE MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSTITUTION, PAR LE...

France | 06/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-10623 et suivant

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité. Il résulte des articles... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S N C F, LA SOCIETE NOUVELLE DES...

France | 07/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-13630

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Absence de titre commun. * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073 FRANCS, L'AUTRE CHIROGRAPHAIRE DE 164 FRANCS ; QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE AVAIT COLLOQUE CES CREANCES AU RANG SOLLICITE MAIS QUE GUILLOT, AUTRE CREANCIER, A CONTESTE CES COLLOCATIONS; QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA CONTESTATION ET DECLARE LES...

France | 07/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-15299

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivité... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 7 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES EST IMPUTABLE A UN TIERS, C'EST PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME QUE L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES...

France | 07/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-10306

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Présentoir -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MINEURE SABRINA X..., AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE D'UN PRESENTOIR, DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE "GALERIES DE MAUREPAS", DANIEL X... A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE...

France | 13/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-11751

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME P., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER...

France | 13/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-12996

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Dommage causé par le gardien et non par... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ; QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ; QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE EST INTERVENUE ; ATTENDU...

France | 13/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-13618

1 HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Péril de la créance - Constatations suffisantes. * HYPOTHEQUE... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DUPLISSY FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNACE SUR REQUETE AYANT AUTORISE LA CAVE COOPERATIVE DES VIGNERONS SAINT GILLOIS A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'INSCRIPTION DONT LA MAINLEVEE ETAIT DEMANDEE ETAIT, OU NON JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET LE PERIL COURU PAR...

France | 13/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1982, 81-12687

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Effet - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes - Forme. * ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES PAR VOIE DE CONCLUSIONS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR GILLE Y... AYANT ETE BLESSE, AU COURS D'UN JEU, PAR LE X... JACQUES LA GRECA, Y... PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA GRECA...

France | 14/10/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1982, 81-14011

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR UN MAIRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ET TENDANT A L'EXECUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'UNE DELIBERATION, DU CONSEIL MUNICIPAL RATIFIANT L'ACTION DU MAIRE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN FAIT...

France | 14/10/1982 | Chambre civile 2
 
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