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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 1982, 81-12855

...Pdt M. Aubouin... EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Charge. Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans les réserves et dans les conditions qu'ils prévoient, le Premier Président de la Cour d'appel, saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement, a la faculté de maintenir l'exécution provisoire moyennant constitution par le bénéficiaire de celle-ci, d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, ou bien de l'arrêter moyennant consignation par la partie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-10623 et suivant

...Pdt M. Aubouin... APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité. Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal. ...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-13630

...Pdt M. Aubouin... APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandeurs - Absence de titre commun. * DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Appel - Taux du ressort. * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Appel - Taux du ressort. Il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions. Est, par suite, irrecevable l'appel formé par un créancier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-15299

...Pdt M. Aubouin... RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivité locale - Recours contre le tiers responsable - Fondement - Action subrogatoire - Effet. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'état contre le tiers - Fondement - Action subrogatoire - Effet. * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Limite - Réparation mise à la charge du tiers. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-10306

...Pdt M. Aubouin... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Présentoir - Chute sur un enfant jouant avce les ceintures s'y trouvant suspendues. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Preuve - Charge. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Preuve - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Rôle passif - Effet. En...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-11751

...Pdt M. Aubouin... DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires. Selon l'article 242 du code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Encourt la cassation pour avoir omis de prendre en considération la seconde condition l'arrêt qui se borne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-12996

...Pdt M. Aubouin... RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Dommage causé par le gardien et non par la chose - Personne dévérouillant la portière d'une voiture. * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomotoriste - Heurt d'un automobiliste dévérouillant la portière de sa voiture - Fait de la chose. Statuant sur la demande en réparation formée par le conducteur d'un vélomoteur ayant heurté un automobiliste qui se trouvait debout sur la chaussée à côté de son automobile en stationnement, les juges du fond qui relèvent que le vélomoteur avait heurt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-13618

...Pdt M. Aubouin... 1 HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Péril de la créance - Constatations suffisantes. * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Conditions - Urgence - Constatations suffisantes. Il ne saurait être fait grief à un arrêt rendu en matière de référé d'avoir refusé de retracter une ordonnance sur requête ayant autorisé un créancier à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les immeubles de son débiteur sans rechercher si l'inscription dont la mainlevée était demandée était ou non justifiée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1982, 81-12687

...Pdt M. Aubouin... PROCEDURE CIVILE - Connexité - Effet - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes - Forme. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Forme - Action de la victime contre l'auteur du dommage - Appel en garantie de celui-ci contre son assureur - Instances déclarées connexes. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Exploit introductif - Nécessité - Demandes entre parties à des instances déclarées connexes non. Entre parties à des instances déclarées connexes, les prétentions peuvent être formulées par voie de conclusions. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1982, 81-14011

...Pdt M. Aubouin... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité. A défaut d'énonciation contraire dans la décision les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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