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SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE AMIABLE - ACCORD DES PARTIES - DECHARGE DE TOUS COMPTES - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND... ...M. ANCEL, conseiller doyen, faisant fonctions...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 29 AOUT 1918, PIERRE DIT PUTIKO X... QUI A CEDE A SON FRERE JEAN DIT JOANES X... SES DROITS PROPRES ET CEUX QU'IL TENAIT DE SES FRERES PREDECEDES JEAN DIT MANECH, MICHEL ET MARTIN DANS LA SUCCESSION DE SES PARENTS MOYENNANT "A TITRE DE FORFAIT" UN DROIT DE LOGEMENT ET D'ENTRETIEN DANS L'IMMEUBLE PATRIMONIAL...

1° SERVITUDES - VUES - CARACTERE DE L'OUVERTURE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES... ...PRESIDENT : M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SON ACTION POSSESSOIRE TENDANT A SE VOIR MAINTENIR EN JOUISSANCE DES SERVITUDES DE VUE DROITE QUE LUI AURAIENT PROCUREES, SUR LE FONDS CONTIGU DE Y..., DEUX FENETRES EXISTANT DANS LE MUR DE SA MAISON, LESQUELLES AVAIENT ETE L'UNE OBSTRUEE, ET L'AUTRE MASQUEE, A LA SUITE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DANS LA COUR VOISINE ; ATTENDU QU'IL...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...M. ANCEL, conseiller doyen, faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE Y..., A RECLAME A Z... DES ALIMENTS POUR SES DEUX FILLES MINEURES, NEES LE 21 SEPTEMBRE 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUES DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE...

VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE VENTE D'UN DOMAINE EN PLUSIEURS LOTS - RAPPORTS DES ACQUEREURS ENTRE EUX EN L'ETAT D'UNE INSTANCE... ...M ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1939, LA SOCIETE L'ESSOR COLONIAL A VENDU SON DOMAINE DE MONCASTRE EN DEUX LOTS, LE PREMIER A Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA FORET D'HUPPELANDE, ET LE SECOND A Z... ; QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE QUE LE PREMIER LOT AVAIT UNE CONTENANCE DE 102 HECTARES 36 ARES, 93 CENTIARES...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU - IRRECEVABILITE NON INVOQUEE -... ...M ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1, DU MEME CODE, TENDANT AU DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT NE LE 11 JUILLET 1957 DE DAME X... SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, INVOQUER L'INOBSERVATION DU DELAI DE DESAVEU QUE...

VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - RETARD - RETARD DU A L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU VENDEUR - ABSENCE DE FAUTE SAISIE PAR UN ACQUEREUR... ...M ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE DAME Z... A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE SUR CE POINT DAME A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES...

...M.Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... VENAIT DE PENETRER DANS L'AUTOBUS APPARTENANT A Y...-Z..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE ASSIGNA CE DERNIER AUX FINS D'AVOIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y...-Z... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, AUX-QUELLES L'ARRET N'AURAIT MEME PAS FAIT ALLUSION, BIEN QU'ELLES FUSSENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS, QU'IL...

...M.Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X...AYANT TRANSFORME EN UNE TERRASSE UNE PIECE SISE AU PREMIER ETAGE DE SON IMMEUBLE ET COMPORTANT DEUX FENETRES AYANT VUE SUR LE JARDIN DE Y..., CE DERNIER A FAIT ALORS EDIFIER A LA LIMITE DE SA PROPRIETE UN MUR DEPASSANT DE DEUX METRES LE SOL DE CETTE TERRASSE ET MASQUANT TOUTE VUE SUR SON JARDIN ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE CE MUR, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION D'UNE TERRASSE A DEUX OUVERTURES DE FAIBLE DIMENSION AVAIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION DE LA...

...M.Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SURVENU ENTRE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Y... ET X..., QUI L'AVAIT CHARGEE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, L'ENTREPRISE A ABANDONNE LE CHANTIER AVANT LA FIN DES TRAVAUX ; QUE X... L'A ALORS ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PERCUES EN TROP ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR...

...M.Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE A L'ENTIERE REALISATION, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X..., ARCHITECTE, ET DE Y..., ENTREPRENEUR, RECONNUS RESPONSABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR EUX POUR LE COMTE DE LA DAME Z..., ET LES CONDAMNER SOUS LA MEME SOLIDARITE AUX DEPENS D'UNE INSTANCE...