Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 44

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abri Services Nouvelle Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler ou, à titre subsidiaire, de résilier, le contrat de fourniture de mobilier urbain publicitaire conclu le 4 avril 2018 entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité. Par un jugement n° 1801263 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé la résiliation à compter du 31 décembre 2020 du contrat conclu entre la commune de Puilboreau et la société Philippe Védiaud Publicité sauf si le conseil...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 12BX02235 du 25 février 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n°1001050 du 27 juin 2012 ainsi que l'arrêté du 24 février 2010 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin au détachement de M. A... B... dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et a prononcé sa réintégration dans le corps des directeurs de préfecture à compter du 1er mars 2010. Par une demande d'exécution, enregistrée le 23 aout 2017, M...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2106033 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision portant interdiction de retour...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2101499 du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. B..., représenté par Me Desroches, demande à la cour...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Pau 18 décembre 2017 en tant qu'elle a révisé le montant de la redevance d'occupation domaniale des commerces ambulants au titre de l'année 2018, ensemble la décision par laquelle le maire de Pau a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 7 février 2018 à l'encontre de cette délibération. Par un jugement n° 1801458 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion SMTR à lui verser une indemnité de 4 126 853 euros en réparation du préjudice résultant de l'abandon de la procédure de passation du marché qui lui avait été attribué. Par un jugement n°1900232 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, la société RATP Smart Systems, représentée par Me Hasday...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200824 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à M. B... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1800778, la commune de Fort-de-France a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les délibérations n° 2009-014 du 17 décembre 2009, n° 2010-007 du 10 décembre 2010, n° 2011-018 du 12 décembre 2011, n° 2012-004 du 11 décembre 2012, n° 2013-008 du 24 décembre 2013, n° 2014-025 du 29 décembre 2014 et n° 2015-011 du 3 décembre 2015, par lesquelles le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique a déterminé les contributions financières des...

...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis et le procureur général près cette cour ont suspendu le versement de la majoration de traitement pendant son congé de maladie du 1er au 22 septembre 2017, ensemble la décision du 30 juillet 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801326 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime de rendement calculée au taux de 32 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 158 730 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs...