Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 2

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-09-04... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de sept jours avec sursis. Par un jugement n° 1700608 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1906163 du 18 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1817176 du 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... G.... Par cette requête, enregistrée le 27 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. G... a demandé l'annulation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1903489 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de la Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2020, M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A...'M... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 août 2017 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1704346 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet de la Corrèze portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai avec l'indication du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le préfet de la Savoie a pris une obligation de quitter le territoire français à son encontre, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 202771 du 26 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Entreprise Villemonteil a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la région Limousin à lui verser la somme de 59 754,35 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans l'exécution du marché de rénovation de l'internat pour garçons du lycée Turgot à Limoges. Par un jugement n° 1600603 du 11 juillet 2018, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par une ordonnance n° 2002022 du 25 août 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. ARTUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2017 portant reconstitution de sa carrière en tant qu'il ne tient pas compte de l'avantage spécifique d'ancienneté, de porter modification de son procès-verbal d'installation du 1er septembre 2007 en tenant compte de ses affectations administratives et opérationnelles réelles, à savoir la circonscription de sécurité publique de...