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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02497
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° 672/4 en date du 29 juin 2018 par lequel a été constaté la cessation de son état militaire du fait de sa perte de grade. Par jugement n° 1802806 lu le 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2019 et le 16 août 2019, M. C..., représenté par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02550
36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 31 août 2017, du 18 janvier 2018 et du 21 mars 2018 par lesquelles la ministre des armées a successivement supprimé son poste de travail, renouvelé son mi-temps thérapeutique au-delà d'un an et prononcé sa radiation des contrôles avec indemnité de départ volontaire. Par jugements n° 1702017, n° 1800413 et n° 1800772 lus le 16 mai 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02616
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître comme imputable au service sa pathologie et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté la plaçant en arrêt de maladie imputable au service, jusqu'à la reprise de ses fonctions ou son placement à la retraite, dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY02668
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur à la suite du recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires du 28 mai 2018 à l'encontre de la décision de mutation à la brigade de proximité de Saint-Jean-de-Losne et de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY03531
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par jugement n° 1903221, 1903226 lu le 4 juin 2019 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY03579
095-02-06-02 ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions des 18 août 2017 et 15 janvier 2018 par lesquelles le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile et d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation. Par jugement n° 1701793, 1800842 lu le 22 juillet 2019, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04166
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté n° 2019-21-271 du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le Mali, État dont il a la nationalité, comme pays de destination et lui a prescrit une interdiction de retour sur le territoire d'un an. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04171
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2019 par lequel le préfet de la Nièvre lui a retiré son titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français sans délai vers le Mali et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par jugement n° 1900298 du 26 août 2019, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04354
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter la France sans délai vers la Côte-d'Ivoire et lui a interdit le retour en France pendant un an. Par jugement n° 1901228 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 octobre 2020, 19LY04482
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 octobre 2019 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par jugement n° 1907615 du 7 octobre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...