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La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. ARBARETAZ

1 508 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02085

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière. Par un jugement n° 1503177-1503232 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02175

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière ; - d'enjoindre à la garde des sceaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser, à ce titre, une...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02239

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... B..., ensemble la décision explicite du 23 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02240

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. C... B... la décision implicite du 23 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02264

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 juillet 2014 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon, en la plaçant en congé de longue durée imputable au service, du 1er septembre au 17 octobre 2008, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à compter du 3 mai 2004, ensemble la décision implicite et la décision explicite du 10 décembre 2014 rejetant son recours administratif contre cette décision...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY03483

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le directeur régional de Rhône-Alpes Nord de La Poste lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'un sursis de trois mois et de condamner la société La Poste à réparer son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros et son préjudice financier à hauteur de 22 392 euros. Par jugement n° 1503526 du 27 juillet 2017...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY00295

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Cimob a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D.... Par un jugement n° 1507052 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2018, la SARL Cimob, représentée par...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY02001

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'admettre son époux au regroupement familial. Par un jugement n° 1606016 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2018, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me D... demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY02193

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. ARBARETAZ...Vu, I°, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800433 du 24 mai 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, a annulé l'obligation de...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY03780

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ARBARETAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801343 du 18 septembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 21/11/2019 | 5ème chambre
 
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