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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02085

...M. ARBARETAZ... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2015 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant son recours gracieux et de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière. Par un jugement n° 1503177-1503232 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02175

...M. ARBARETAZ... 36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; - de condamner l'État à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de carrière ; - d'enjoindre à la garde des sceaux de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui verser, à ce titre, une somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02239

...M. ARBARETAZ... 66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme C... B..., ensemble la décision explicite du 23 juin 2015 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02240

...M. ARBARETAZ... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages Monnet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. C... B... la décision implicite du 23 avril...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY02264

...M. ARBARETAZ... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 2 juillet 2014 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon, en la plaçant en congé de longue durée imputable au service, du 1er septembre au 17 octobre 2008, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à compter du 3 mai 2004, ensemble la décision implicite et la décision explicite du 10 décembre 2014 rejetant son recours administratif contre cette décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 17LY03483

...M. ARBARETAZ... 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 mars 2015 par laquelle le directeur régional de Rhône-Alpes Nord de La Poste lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an assortie d'un sursis de trois mois et de condamner la société La Poste à réparer son préjudice moral à hauteur de 15 000 euros et son préjudice financier à hauteur de 22 392 euros. Par jugement n° 1503526 du 27 juillet 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY00295

...M. ARBARETAZ... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Cimob a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D.... Par un jugement n° 1507052 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2018, la SARL Cimob, représentée par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY02001

...M. ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 juillet 2016 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'admettre son époux au regroupement familial. Par un jugement n° 1606016 du 23 janvier 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er juin 2018, Mme C... A... épouse B..., représentée par Me D... demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY02193

...M. ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu, I°, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 février 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800433 du 24 mai 2018, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, a annulé l'obligation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18LY03780

...M. ARBARETAZ... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801343 du 18 septembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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