Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

975 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 20LY01251

...M. ARBARETAZ... 60-04-03-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. - Préjudice matériel. - Perte de revenus. - Préjudice matériel subi par des agents publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement la dette de l'État à l'égard de M. B... A... à la somme de 26 970,38 euros et de condamner M. A... à rembourser la différence entre cette somme et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 20LY02446

...M. ARBARETAZ... 335-06-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société IKS a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale de 35 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de 4 248 euros représentative des frais de réacheminement sur le fondement des dispositions...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 20LY02609

...M. ARBARETAZ... 66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vulcanic à la licencier. Par jugement n° 1902222 lu le 30 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés les 7 septembre 2020 et 17 mai 2021, Mme B..., représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00111

...M. ARBARETAZ... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'une part, d'annuler les arrêtés du 15 décembre 2020 par lesquels la préfète de l'Ain a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné l'Albanie, État dont ils ont la nationalité, comme pays de destination, les a interdits de retour sur le territoire pendant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00140

...M. ARBARETAZ... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 46-01-09-05-02-03 Outre-mer. - Droit applicable. - Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. - Congés administratifs. - Avantages financiers attachés au congé administratif. - Remboursement de frais de voyage exposés par des fonctionnaires originaires d'outre-mer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00456

...M. ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de jeune majeur et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par jugement n° 2002277 lu le 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00506

...M. ARBARETAZ... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 19 avril 2017, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître cette imputabilité et de déterminer le taux d'invalidité permanente partielle entraîné par cet accident, enfin, de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00605

...M. ARBARETAZ... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté son recours administratif tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Par jugement n° 1805817 du 28 décembre 2020 le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 26 février 2021, Mme A...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00854

...M. ARBARETAZ... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; - d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2000922 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 mai 2022, 21LY00907

...M. ARBARETAZ... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours. Par jugement n° 2006359 du 31 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme B..., représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.